Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 76
Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2, à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants sont constitués par une section disciplinaire dont les membres sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. Pour le jugement de chaque affaire, la formation disciplinaire ne doit comprendre que des membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle et au moins un membre du corps ou de la catégorie de personnels non titulaires auquel appartient la personne déférée devant elle.
Les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section disciplinaire ne font pas obstacle à ce que ces enseignants soient traduits, en raison des mêmes faits, devant les instances disciplinaires prévues par les statuts qui leur sont applicables dans leur corps d'origine.
[…] la modification des dispositions de l'article 37 du décret de 1972 ne nous paraît pas avoir supprimé la délégation donnée par le ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie et, […] l'arrêté du 9 août 2004 a été pris sur le fondement de l'article R. 911-82 du code de l'éducation. […] Le requérant se prévaut plus spécifiquement de l'article L. 721-3 du code de l'éducation, […] le dernier alinéa de l'article L. 952-7 du code de l'éducation réserve expressément l'application des règles propres aux corps dont ils sont issus en énonçant que : « Les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section disciplinaire ne font pas obstacle à ce que ces enseignants soient traduits, […]
Lire la suite…L. 7171 du code de l'éducation : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, […] L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements […] L. 7122 du code de l'éducation et du décret pris pour son application. […] Le mandat du président est soumis aux dispositions de l'article L. 7122 du code de l'éducation. ; […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une ordonnance du 11 janvier 2021, le président de la 6ème chambre de la cour a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité, présentée par M. A…, tirée de la méconnaissance du principe de nécessité des peines de l'article 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen par l'article L. 952-7 du code de l'éducation, en ce qu'il prévoit la possibilité d'un cumul des sanctions prononcées par la section disciplinaire du conseil académique des établissements publics à caractère scientifique, […] 7. […]
[…] Ce dernier n'est pas fondé à soutenir que sa suspension n'aurait pu être prononcée que par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, au motif que les directeurs d'ESPÉ sont nommés par un tel arrêté conjoint en vertu de l'article L. 721-3 du code de l'éducation, […] dès lors qu'aux termes de l'article L. 952-7 du même code : « (…)/ Les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section disciplinaire ne font pas obstacle à ce que ces enseignants soient traduits, en raison des mêmes faits, devant les instances disciplinaires prévues par les statuts qui leur sont applicables dans leur corps d'origine ». […] 7. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-7 alinéa 1 du code de l'éducation : « Les conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 712-4, à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants sont constitués par une section disciplinaire dont les membres sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. […]
[…] ce dispositif de pré-recrutement conditionnel, prévu aux articles L. 952-6-2 du code de l'éducation et L. 422-3 du code de la recherche, permet de dispenser les intéressés de justifier d'une inscription préalable sur une liste nationale de qualification établie par le Conseil national des universités (CNU) pour accéder aux corps […] Les articles L. 952-6-2 du code de l'éducation et L. 422-3 du code de la recherche renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer leurs modalités d'application. […]
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