Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 16
Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25-et à l'article L. 821-26 ne peuvent être nommés dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités pour lesquelles ils ont exercé une mission, moins de trois ans après la cessation de cette mission.
Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 la personne ou entité pour laquelle ils ont exercé une mission.
Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, inscrites sur les listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 pendant une durée d'un an suivant leur participation à la mission.
L. 821-27). […] Il est dès lors recommandé de recueillir, lors de l'embauche, la liste de ses employeurs et mandats des 5 dernières années et d'en tenir compte dans l'affectation des équipes. 2.2. […] L. 821-32). […]
Lire la suite…La Cour de cassation a par ailleurs approuvé des juges du fond d'avoir retenu que l'article 4.2.1 n'instituait pas une garantie de fond imposant d'informer l'Ordre avant de licencier (Cass. soc. 12-6-2024, […] Le commissaire aux comptes salarié et l'auditeur Le commissaire aux comptes peut seulement « occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable » (C. com. art. L. 821 -27). […] L. 821 -33). À l'inverse, […] l'interdiction vaut pour les autres personnes inscrites pendant 1 an suivant leur participation à la mission (C. com. art. L. 821-32 ). […] Le secret professionnel et les obligations du collaborateur Les […]
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Il a été étendu par arrêté du 8 février 2023 sous réserves pour certaines stipulations de ses articles 3, 4 et 8 et pour ses articles 11, 15 et 16, qui ne s'appliquent que dans le respect de la loi (Arrêté du 8-2-2023 art. 1er). La direction est « libre d'accepter ou de refuser la demande », mais « tout refus fait l'objet d'une motivation écrite » (Accord du 4-3-2022 art. 4). […] L. 2242-1 et L. 2242-17). […] pendant 1 an, occuper un poste de direction au sein de l'entité auditée (C. com. art. L. 821-32). 4.
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