Article D111-10 du Code de l'éducation

Entrée en vigueur le 29 juillet 2006

Est créé par : Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Pendant la période de quatre semaines précédant les élections au conseil d'école et au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, l'article D. 111-7 et le premier alinéa de l'article D. 111-8 sont applicables aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves, candidats à ces élections.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est créé par :	Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

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Décisions • 3

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1. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 juin 2023, n° 21DA01989Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 214-6-2 du code de l'éducation : « () Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de l'établissement et, le cas échéant, […] Aux termes de l'article D. 111-6 de ce code : « Les articles D. 111-7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations de parents d'élèves, regroupant exclusivement des parents d'élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves, représentées au conseil d'école et à celles représentées au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. […]

2. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 27 juin 2023, 21DA01989, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 214-6-2 du code de l'éducation : « (…) Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de l'établissement et, le cas échéant, […] Aux termes de l'article D. 111-6 de ce code : « Les articles D. 111-7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations de parents d'élèves, regroupant exclusivement des parents d'élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves, représentées au conseil d'école et à celles représentées au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. […]

3. Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2014, n° 1301257Rejet

[…] Vu le mémoire enregistré le 10 février 2014, présenté par l'association « Fédération réunionnaise des associations de parents d'élèves » (FRAPE) qui conclut au rejet de la requête ; […] Y Z et M me C D, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 111-6 du code de l'éducation : « Les articles D. 111-7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations de parents d'élèves, […]

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