Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Elles doivent bénéficier de moyens matériels d'action, notamment d'une boîte aux lettres et d'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents.
[…] Lecture du 8 novembre 2011 […] Elle soutient qu'il y a violation de l'article D.111-8 du code de l'éducation ; que les établissements ne peuvent exciper de l'impossibilité dans laquelle ils se trouveraient de communiquer les adresses électroniques des parents d'élèves, dans la mesure où ils ont l'obligation de se donner les moyens de respecter leurs obligations réglementaires ; […] D E C I D E :
[…] D et M me A B, représentés par M e Cruchaudet, demandent à la juge des référés saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] D. 111-8 et D. 111-9 du code de l'éducation ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009 sous le n° 0902304, présentée pour la FEDERATION DES CONSEILS DES PARENTS D'ELEVES (FCPE) FRANCOIS Y, dont le siège est situé XXX à XXX, par M e Boissy, […] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;Elle soutient que malgré l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs émis le 20 mars 2009, le lycée n'a pas communiqué la liste des parents d'élèves de l'établissement conformément aux dispositions de l'article D. 111-8 du code de l'éducation […] O R D O N N E