Article D111-8 du Code de l'éducation
Article D111-7Article D111-9
Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Dijon, 8 novembre 2011, n° 1001292Annulation

[…] Lecture du 8 novembre 2011 […] Elle soutient qu'il y a violation de l'article D.111-8 du code de l'éducation ; que les établissements ne peuvent exciper de l'impossibilité dans laquelle ils se trouveraient de communiquer les adresses électroniques des parents d'élèves, dans la mesure où ils ont l'obligation de se donner les moyens de respecter leurs obligations réglementaires ; […] D E C I D E :

 Lire la suite…

[…] D et M me A B, représentés par M e Cruchaudet, demandent à la juge des référés saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] D. 111-8 et D. 111-9 du code de l'éducation ;

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Bordeaux, 19 juin 2009, n° 0902304Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009 sous le n° 0902304, présentée pour la FEDERATION DES CONSEILS DES PARENTS D'ELEVES (FCPE) FRANCOIS Y, dont le siège est situé XXX à XXX, par M e Boissy, […] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;Elle soutient que malgré l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs émis le 20 mars 2009, le lycée n'a pas communiqué la liste des parents d'élèves de l'établissement conformément aux dispositions de l'article D. 111-8 du code de l'éducation […] O R D O N N E

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48