Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Ces documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori et doivent être clairement identifiés comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale, relève de la seule responsabilité des associations.
Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur d'école ou le chef d'établissement et les associations de parents d'élèves. Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d'école ou le conseil d'administration, les documents sont remis par l'association en nombre suffisant pour leur distribution.
En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que, dans le cas où le directeur d'école ou le chef d'établissement estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au deuxième alinéa, l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur d'école ou le chef d'établissement peut saisir l'autorité académique qui dispose d'un délai de sept jours pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.
[…] Considérant que, par décision en date du 27 février 2007, le recteur de l'académie de Dijon a informé l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC que les chefs d'établissement étaient en droit de refuser d'assurer la distribution à leurs élèves d'un document relatif à un stage de révision du baccalauréat ; que celle-ci se prévaut des dispositions de l'article D. 111-9 du code de l'éducation ; […] P. THOMAS D. CHARLIN
[…] — elle porte atteinte à la liberté d'expression de délégué de parents d'élèves et au droit d'association et méconnait les articles D. 111-8 et D. 111-9 du code de l'éducation ; […] O R D O N N E :
[…] — cette atteinte est manifestement illégale, le document dont la diffusion est en cause respectant les dispositions de l'article D.111-9 du code de l'éducation ; […] de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence ; qu'au surplus, la requérante n'établit pas la méconnaissance des dispositions précitées de l'article D. 111-9 du code de l'éducation lesquelles imposent que « Ces documents (…) doivent être clairement identifiés comme émanant des associations de parents d'élèves (…)” ; que, par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête ;O R D O N N E :
Il cite en outre l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre un droit à l'instruction et non un simple accès égal. C'est également le cas de l'article L.111-1 du Code de l'éducation, […] 9 juin 2015, Madame D., […] n°457618. [33] Art L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime. [34] Art L. 121-1 du Code du sport. [35] Mais également le Code de l'éducation aux articles D. 111-6 à D. 111-9. [36] Légifrance trouve 3651 arrêtés visant le Code de l'éducation dans les visas et 4661 le mentionnant. [37] Parmi les plus importants : Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, […]
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