Article D111-9 du Code de l'éducation
Article D111-8Article D111-10
Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Commentaire • 1

1. Regard critique sur le droit de l’éducation
louislefoyerdecostil.fr · 5 juillet 2023

Il cite en outre l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre un droit à l'instruction et non un simple accès égal. C'est également le cas de l'article L.111-1 du Code de l'éducation, […] 9 juin 2015, Madame D., […] n°457618. [33] Art L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime. [34] Art L. 121-1 du Code du sport. [35] Mais également le Code de l'éducation aux articles D. 111-6 à D. 111-9. [36] Légifrance trouve 3651 arrêtés visant le Code de l'éducation dans les visas et 4661 le mentionnant. [37] Parmi les plus importants : Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, […]

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Décisions • 18

1. Tribunal administratif de Dijon, 22 avril 2008, n° 0700582Rejet

[…] Considérant que, par décision en date du 27 février 2007, le recteur de l'académie de Dijon a informé l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC que les chefs d'établissement étaient en droit de refuser d'assurer la distribution à leurs élèves d'un document relatif à un stage de révision du baccalauréat ; que celle-ci se prévaut des dispositions de l'article D. 111-9 du code de l'éducation ; […] D E C I D E :

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[…] D et M me A B, représentés par M e Cruchaudet, demandent à la juge des référés saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] D. 111-8 et D. 111-9 du code de l'éducation ;

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mars 2012, n° 1202743Rejet

[…] — cette atteinte est manifestement illégale, le document dont la diffusion est en cause respectant les dispositions de l'article D.111-9 du code de l'éducation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 111-9 du code de l'éducation, « Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit permettre aux associations de parents […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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