[…] Après avoir adressé à l'association une mise en demeure de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l'article D. 111-6 du code de l'éducation restée vaine, le proviseur lui a, par courrier du 28 février 2017, […] L'association a demandé au tribunal de Lille de condamner le lycée Fernand Darchicourt à lui verser la somme de 14 008 euros au titre de son préjudice financier et la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. […] Aux termes de l'article D. 111-6 de ce code : « Les articles D. 111-7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations de parents d'élèves, […]

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'éducation : « Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. […] aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe. » ; qu'aux termes de l'article D. 111-6 du même code : « Les associations de parents d'élèves (…) doivent bénéficier de moyens matériels d'action, notamment d'une boîte aux lettres et d'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents. » ; que l'article D. 111-14 du même code rajoute : « Un local de l'école ou de l'établissement scolaire peut être mis à la disposition des représentants des parents d'élèves, […] D E C I D E :