Entrée en vigueur le 20 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-183 du 17 février 2021 - art. 1
En application de l'article L. 211-4, la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :
a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;
b) Lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ;
c) Lycée agricole de Mayotte.
2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :
a) (supprimé) ;
b à f (Abrogés) ;
g) Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence ;
h) (Abrogés) ;
i) (Abrogés) ;
j) Lycée-collège et lycée professionnel Emile Letournel à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
k) Lycée-collège d'Etat de Sourdun ;
l) Internat d'excellence de Montpellier ;
m) Collèges implantés dans les îles Wallis et Futuna et lycée polyvalent et professionnel de Mata-Utu ;
n) Collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.
[…] les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation . […] https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-07/20230704-Fipulo-2023-Fasc-1.pdf EPLE : un arrêté sur la conservation des pièces et la production des comptes — arrêté du 30 juin 2023 relatif aux pièces justificatives des opérations et des documents du compte financier des établissements publics locaux d'enseignement, […] des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement d'Etat listés à l'article D. 211-12 du code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation . […] ponctionnées https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-07/20230704-Fipulo-2023-Fasc-1.pdf EPLE : un arrêté sur la conservation des pièces et la production des comptes — arrêté du 30 juin 2023 relatif aux pièces justificatives des opérations et des documents du compte financier des établissements publics locaux d'enseignement, […] des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement d'Etat listés à l'article D. 211-12 du code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] Une mise en demeure a été adressée le 12 novembre 2024 à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. […] En premier lieu, aux termes de l'article D. 422-7 du code de l'éducation : « En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, […] Aux termes de l'article D. 422-1 du même code : « Les dispositions des articles D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12. (…) ». Aux termes de l'article D. 211-12 de ce code : « En application de l'article L. 211-4, […]
[…] 12 […] https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-07/20230704-Fipulo-2023-Fasc-1.pdf EPLE : un arrêté sur la conservation des pièces et la production des comptes — arrêté du 30 juin 2023 relatif aux pièces justificatives des opérations et des documents du compte financier des établissements publics locaux d'enseignement, […] des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement d'Etat listés à l'article D. 211-12 du code de l'éducation […]
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