Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
Chapitre II : Les compétences des communes
Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles
Sous-section 1 : Logement des instituteurs
Article R212-17 du Code de l'éducation
Version17 juillet 2004
(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 17 juillet 2004 sont les articles : Décret n°83-367 du 2 mai 1983 - art. 7 (M), Décret n°83-367 du 2 mai 1983 - art. 7 (Ab)
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité conformément aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi que ceux vivant en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du même code.
1. Enseignement Maternel Et Primaire : Personnel - Professeurs Des Écoles - Indemnité De Logement. Calcul
M. Heinrich Michel · Questions parlementaires · 28 octobre 2008
Le code de l'éducation, en effet, prévoit que cette indemnité est majorée d'un quart pour les instituteurs mariés sans enfant, mais aucune disposition spécifique ne mentionne la situation des instituteurs signataires d'un PACS s'ils n'ont pas d'enfant. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de revoir ces dispositions et, en particulier, l'article R. 212-10 du code de l'éducation nationale. […] Cette disposition a été codifiée à l'article R. 212-17 du code de l'éducation.
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Le code de l'éducation, en effet, prévoit que cette indemnité est majorée d'un quart pour les instituteurs mariés sans enfant, mais aucune disposition spécifique ne mentionne la situation des instituteurs signataires d'un PACS s'ils n'ont pas d'enfant. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de revoir ces dispositions et, en particulier, l'article R. 212-10 du code de l'éducation nationale. […] Cette disposition a été codifiée à l'article R. 212-17 du code de l'éducation.
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