Article R212-22 du Code de l'éducation
Article R212-21Article R212-23
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Commentaires • 9

1. Enseignement - Frais De Scolarité
M. Jean-Jacques Urvoas · Questions parlementaires · 14 février 2025

[…] il apparaît que les autorités compétentes, rectorales et préfectorales, continuent dans bien des cas à s'opposer à la mise en œuvre de cette faculté, se retranchant derrière l'article L. 212-8 du code de l'éducation, inchangé, lequel ne prévoit aucune dérogation au principe de scolarisation d'un enfant dans sa commune de résidence dans le cas où ses parents souhaitent lui faire bénéficier d'un enseignement en filière bilingue. […] définies par les articles L. 212-8, R. 212-21, R. 212-22 et R. 212-23 du code de l'éducation. […]

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2. Enseignement - Maintien D'Une Offre Scolaire Garantissant Équité Et Justice Territoriales
M. Bastien Marchive · Questions parlementaires · 8 octobre 2024

En vertu des dispositions des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code de l'éducation, le maire dresse chaque année la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans sa commune. […] 5e cas : le regroupement de la fratrie ; 6e cas : l'enseignement d'une langue régionale. […] En dehors de ces motifs, pour lesquels le maire de la commune d'accueil doit toutefois informer le maire de la commune de résidence du motif de l'inscription dans un délai maximum de deux semaines (article R. 212-22 du code de l'éducation), le maire de la commune d'accueil doit impérativement recueillir l'avis du maire de la commune de résidence pour pouvoir délivrer le certificat d'inscription. […]

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3. Enseignement Maternel Et Primaire - Financement
Mme Gisèle Biémouret · Questions parlementaires · 7 juillet 2015

Pourtant, avec le recul, il apparaît que les autorités compétentes, rectorales et préfectorales, continuent dans bien des cas à s'opposer à la mise en œuvre de cette faculté, se retranchant derrière l'article L. 212-8 du code de l'éducation, inchangé, lequel ne prévoit aucune dérogation au principe de scolarisation d'un enfant dans sa commune de résidence dans le cas où ses parents souhaitent lui faire bénéficier d'un enseignement en filière bilingue. […] Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la législation et de la réglementation en cours, définies par les articles L. 212-8, R. 212-21, R. 212-22 et R. 212-23 du code de l'éducation. […]

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Décisions • 30

1. Tribunal administratif de Besançon, 29 janvier 2009, n° 0701577Rejet

[…] Il fait valoir que la requête est irrecevable, ne répondant pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code […] Vu le code de l'éducation ; […] lorsque l'inscription du frère ou de la sœur dans cette commune est justifiée : a) Par l'un des cas mentionnés au 1º ou au 2º ci-dessus ; b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ; c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8 » ; qu'aux termes de l'article R. 212-22 du même code : « Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article R. 212-21, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, […]

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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 janvier 2016, n° 1401224Annulation

[…] — les dispositions des articles R. 212-21 et R. 212-22 du même code ont également été méconnues ; […] qu'il résulte du dernier aliéna de l'article L 212-8 du code de l'éducation que lorsqu'une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation dans une classe relevant d'une autre commune d'un enfant résidant sur son territoire et dont la situation personnelle correspond à un des trois cas dérogatoires énoncés par cet article et l'article R.212-21 du même code, […] la situation des huit enfants résidants à Perpezat ne correspondait pas aux cas énoncés par les articles L 212-8 et R 212-22 du code de l'éducation précités impliquant une participation financière obligatoire de la commune de résidence des enfants aux frais de leur scolarisation dans une autre commune ; […]

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 juin 2014, n° 1100923Annulation

[…] — S'agissant de la contestation du montant de la créance, le titre exécutoire du 22 juin 2010 d'un montant de 1 800 € concerne la rentrée scolaire 2009-2010, […] — la commune de Basse-Terre a violé l'article R. 212-22 du code de l'éducation qui impose au maire de la commune d'accueil qui inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article R. 212-21 du même code d'en informer dans un délai […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : « Lorsque les écoles maternelles, […]

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Document parlementaire • 0

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