Article R212-21 du Code de l'éducation
Article R212-20Article R212-22
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Commentaires • 107

1. Scolarité hors commune : suspendre un refus n’équivaut pas à une prise en charge
nausica-avocats.fr · 17 août 2026

C'est la suspension de cette décision qu'ils demandaient sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doublée d'une injonction de prise en charge financière dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. L'urgence appréciée in concreto Le juge retient d'abord l'urgence, au terme d'une appréciation concrète des contraintes familiales. […] Combinant les articles L. 131-5 et L. 212-8 du code de l'éducation, […] admise en matière de référé-suspension, laisse au juge du fond le soin d'approfondir l'analyse de la légalité du refus au regard des dispositions précitées et de l'article R. 212-21 du même code. […]

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2. Injonction au maire de délivrer une dérogation d’inscription en école maternelle compte-tenu de la scolarité passée
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

S'agissant de la légalité des décisions, le juge rappelle le cadre légal fixé à l'article L. 212-8 du code de l'éducation et R. 212-21 du même code, qui prévoient que » La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. « Le juge relève que la petite fille était scolarisée à l'école […] Dans ces conditions, […]

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3. Coût des frais de scolarité supportés par les communes en cas de scolarisation hors territoire de résidence
Mme Lauriane Josende, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Pyrénées-Orientales · Questions parlementaires · 20 novembre 2025

Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la charge financière que représente pour certaines petites communes le remboursement des frais de scolarité d'enfants scolarisés dans une école extérieure à leur commune de résidence.Les articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l'éducation prévoient que lorsqu'un enfant commence sa scolarité dans une commune, il peut, en cas de déménagement, poursuivre sa scolarité dans cette même école, y compris pour le cycle en cours. […]

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Décisions • 129

1. Tribunal administratif de Montreuil, 25 mars 2014, n° 1309693Annulation

[…] Elle soutient qu'elle a été informée par téléphone de la décision attaquée ; qu'elle n'est pas motivée ; que la décision attaquée méconnaît les articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l'éducation ; que, dès lors que sa fille aînée est inscrite dans une école maternelle, une dérogation devait […] Vu la mise en demeure adressée le 28 novembre 2013 à la commune de Montreuil, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

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2. Tribunal administratif de Besançon, 29 janvier 2009, n° 0701577Rejet

[…] Il fait valoir que la requête est irrecevable, ne répondant pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code […] Vu le code de l'éducation ; […] lorsque l'inscription du frère ou de la sœur dans cette commune est justifiée : a) Par l'un des cas mentionnés au 1º ou au 2º ci-dessus ; b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ; c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8 » ; qu'aux termes de l'article R. 212-22 du même code : « Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article R. 212-21, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, […]

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[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 131-5 et L. 212-8 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article R. 212-21 du même code : » La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : / 1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ; / 2° État de santé de l'enfant nécessitant, […]

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Document parlementaire • 0

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