Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;
2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;
3° Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est justifiée :
a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;
b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;
c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8.
S'agissant de la légalité des décisions, le juge rappelle le cadre légal fixé à l'article L. 212-8 du code de l'éducation et R. 212-21 du même code, qui prévoient que » La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. « Le juge relève que la petite fille était scolarisée à l'école […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la charge financière que représente pour certaines petites communes le remboursement des frais de scolarité d'enfants scolarisés dans une école extérieure à leur commune de résidence.Les articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l'éducation prévoient que lorsqu'un enfant commence sa scolarité dans une commune, il peut, en cas de déménagement, poursuivre sa scolarité dans cette même école, y compris pour le cycle en cours. […]
Lire la suite…[…] Elle soutient qu'elle a été informée par téléphone de la décision attaquée ; qu'elle n'est pas motivée ; que la décision attaquée méconnaît les articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l'éducation ; que, dès lors que sa fille aînée est inscrite dans une école maternelle, une dérogation devait être accordée ; que la directrice de l'école lui avait indiqué que des places étaient disponibles au seine de l'établissement scolaire ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative :
[…] ne répondant pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : « Par dérogation à l'alinéa précédent, […] qu'aux termes de l'article R. 212-21 du code de l'éducation : « La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : 1º Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, […] qu'aux termes de l'article R. 212-22 du même code : « Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article R. 212-21, […]
[…] Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : « () / Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, […] lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7 du présent code, […] Aux termes de l'article R. 212-21 du même code : » La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : / 1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, […]
C'est la suspension de cette décision qu'ils demandaient sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doublée d'une injonction de prise en charge financière dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. L'urgence appréciée in concreto Le juge retient d'abord l'urgence, au terme d'une appréciation concrète des contraintes familiales. […] Combinant les articles L. 131-5 et L. 212-8 du code de l'éducation, […] admise en matière de référé-suspension, laisse au juge du fond le soin d'approfondir l'analyse de la légalité du refus au regard des dispositions précitées et de l'article R. 212-21 du même code. […]
Lire la suite…