Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
a) Le maire, président ;
b) L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ;
c) Un membre désigné par le préfet ;
d) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;
e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont empêchés.
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal.
Les dispositions des articles R. 212-27, R. 212-30 et R. 212-32 du code de l'éducation invoqués par les requérants, […] d'autoriser leur président à déléguer sa signature et de préciser leurs attributions budgétaires et comptables. Mais ni ces articles du code de l'éducation ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne subordonnent la modification des modalités de fixation des tarifs de la restauration scolaire à Paris à la consultation préalable des comités des caisses des écoles. […] Il nous faut à ce stade vous rappeler l'origine de l'article R. 531-52 du code de l'éducation. […] et celle du comité de cette caisse en application de l'article R. 212-26 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Les caisses des écoles sont effectivement des institutions anciennes puisque l'article L. 212-10 du code de l'éducation qui les régit est issu d'une loi du 10 avril 1867 modifiée en 1882. […] S'agissant de la structure des caisses des écoles, c'est le comité de la caisse qui en est l'organe délibérant, en application des dispositions de l'article R. 212-26 du code de l'éducation. […] En effet, l'article 130 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale permet d'étendre les compétences de ces caisses à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré.
Lire la suite…[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu l'article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 modifié ; […] que cet établissement est administré par un comité, composé conformément à l'article R 212-26 du code de l'éducation, […] CONDITIONS D'APPEL : Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »
[…] Il soutient que tant le mode de scrutin retenu que le système de vote sont contraires aux dispositions des articles R. 212-26 et R. 212-29 du code de l'éducation ; […] Vu les lettres en date des 8 et 11 février 2010, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] Lu en audience publique le 26 février 2010.
[…] — le moyen tiré de l'incompétence de l'acte devra être déclaré irrecevable faute d'être assorti d'indications suffisantes permettant d'en mesurer la portée et le bien-fondé ;qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article R.212-26 du code de l'éducation que la présidence de la caisse des écoles est assurée par le maire de la commune, signataire en l'espèce de l'arrêté contesté ; […] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
[…] et des familles et à l'article L. 212 -10 du code de l'éducation ». [42] Prévus respectivement par les articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). [43] Prévues par l'article L. 212 -10 du code de l'éducation et qui ont la nature d'établissements publics communaux ou intercommunaux. [44] Articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du CASF précités. [45] Article L. 123-6 du CASF. […] [46] Article L. 212 -10 du code de l'éducation . [47] Articles R. 212-26 s. du code de l'éducation […]
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