Article R*222-13 du Code de l'éducation

Article R222-12Article R*222-14

Entrée en vigueur le 11 juillet 2026

Modifié par : Décret n°2026-614 du 9 juillet 2026 - art. 1

Toute nomination dans un emploi de recteur d'une personne n'ayant jamais occupé un tel emploi est prononcée après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à exercer cette fonction.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2026
Modifié par :	Décret n°2026-614 du 9 juillet 2026 - art. 1

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