UN

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 2 mai 2018

4ème Chambre

N° PCL : 2018J00360 SARL GROUPE BH.

N° RG: 2018L00670 Juge-commissaire : M. François NOUSBAUM

Administrateur judiciaire : SELARL 2M&ASSOCIES prise en la personne de M^e X Y Mandataire judiciaire : M^e Gilles PELLEGRINI

[…]

RCS NANTERRE : 514994839 2009 B 3668

Représentant légal :

M. Z A […] Marc HAYOUN […]

comparant par M^e Xavier NEUMAGER 45 […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 2 mai 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Philippe ARABYAN, Président, M. Emanuel COHEN, M^me Yasmine GASPARELLI-LACHANCE, M. Yves CHARLIER, M. Georges CHAMPION Juges.

en présence du Ministère public représenté par M^me B C

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l’audience publique du 2 mai 2018 où siégeaient M. Philippe ARABYAN, Président, M. Yves CHARLIER, M. Georges

CHAMPION, Juges, assistés de M^me Catherine PONTVIANNE, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Par jugement en date du 7 novembre 2012, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde, à l’encontre de la SARL GROUPE BH.

Par jugement en date du 22 janvier 2014, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde du débiteur.

En application des dispositions des articles L. 626-27, R. 626-47 et R. 626-48 du Code de commerce, la SELARL 2M&ASSOCIES prise en la personne de M^e X Y, Commissaire à l’exécution du plan, à signalé dans son rapport adressé au Président du Tribunal et au Ministère public, l’inexécution du plan de la part du débiteur et saisi par voie de requête le Tribunal aux fins de résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

A été convoqué à la Chambre du conseil du 2 mai 2018 :

— la SARL GROUPE BH. qui a comparu par ses représentants légaux, assistés de M^e Xavier NEUMAGER, avocat,

En présence M^me PONTARLIER représentant la SELARL 2M&ASSOCIES prise en la personne de M^e X Y Commissaire à l’exécution du plan et de M. François NOUSBAUM, Juge- commissaire.

Le Ministère public a été avisé de la date de l’audience. M^me B C, Procureur adjoint de la République, y a assisté.

Il ressort de la requête du Commissaire à l’exécution du plan, des renseignements recueillis en Chambre du conseil et des explications des parties que :

ème

L’état de cessation des paiements est acté et avéré par le non règlement de la 4°» annuité du plan de sauvegarde avec l’ouverture d’une procédure de redressement, compte tenu des perspectives de redressement présenté au Tribunal,

Le passif exigible connu est estimé à 594.000€ pour un actif disponible estimé à 10.000€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 22 janvier 2018 date à laquelle on relève l’inexécution des engagements du plan de sauvegarde.

Le commissaire à l’exécution du plan sollicite la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, demande conjointe avec les dirigeants,

Le juge-commissaire et le ministère public sont favorables à la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l’article L. 626-27 du Code de commerce,

Après avoir recueilli l’avis du Ministère Public conformément aux dispositions de l’article L. 631-165 1] alinéa 3 du Code de commerce,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la SARL GROUPE BH. 2

li

Prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL GROUPE BH.

Ouvre une période d’observation de 6 mois. Désigne : M. François NOUSBAUM, Juge commissaire.

M^e Gilles PELLEGRINI, Mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

La SELARL 2M&ASSOCIES, prise en la personne de M^e X Y, Administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne :

La SELARL ALLEMAND-[…] en qualité de commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du Code de Commerce.

Dit que, à défaut de convocation en Chambre du Conseil préalable, la procédure sera remise au rôle par Monsieur le Greffier pour l’audience du 4 juillet 2018 à 14 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du Code de commerce au vu du rapport établi par la SELARE 2M&ASSOCIES, prise en la personne de M^e X Y, Administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi. Ordonne l’exécution provisoire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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