Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
1° A la fin de l'école élémentaire, le niveau A1 dans la langue vivante étudiée ;
2° A la fin de la scolarité obligatoire, le niveau B1 pour la première langue vivante étudiée et le niveau A2 pour la seconde langue vivante étudiée ;
3° A la fin des études du second degré, le niveau B2 pour la première langue vivante étudiée et le niveau B1 pour la seconde langue vivante étudiée.
Les programmes et méthodes d'enseignement des langues vivantes étrangères sont définis en fonction de ces objectifs.
[…] * la décision, en assimilant l'enseignement de section de lettres étrangères à la langue vivante 1, méconnait les dispositions de l'article D. 421-134 du code de l'éducation ; * la décision méconnait l'article D. 312-16 du code de l'éducation qui prévoit que chaque élève doit suivre l'enseignement de deux langues vivantes ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 332-16 du code de l'éducation : « Le diplôme national du brevet comporte trois séries : collège, technologique, professionnelle. » ; qu'aux termes de l'article D. 332-17 de même code : « Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat et pour les candidats ayant préparé le brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, […] Le niveau A2 dans une langue vivante étrangère, tel qu'il est précisé par l'annexe à l'article D. 312-16. […]
[…] primaire tel qu'il est défini par les articles D .321-1à 3 du code de l'éducation n'impose pas l'apprentissage de deux langues et l'article L.221-1 du même code prévoit l'apprentissage d'au moins une langue vivante étrangère ; les articles D.312-16 et L.321-3 du même code prévoient un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère et non de deux ; […] le fait d'imposer la langue allemande qui se prolongera lors de l'entrée au collège ne correspond pas par ailleurs aux spécificités régionales dont l'article D.312 -24 du code de l'éducation […]