Entrée en vigueur le 4 novembre 2019
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2019-1119 du 31 octobre 2019 - art. 1
I.-Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale.
Lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques et les périodes en entreprise des préparations opérationnelles à l'emploi. Peuvent également être prises en compte les périodes d'activité réalisées en milieu professionnel avec l'accompagnement d'un tuteur dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat de travail aidé.
II.-Sont prises en compte les activités en rapport direct avec la certification professionnelle pour lequel la demande est déposée, que ces activités, qui peuvent être de nature différente, aient été exercée de façon continue ou non. La durée minimale d'activité requise pour qu'une candidature soit recevable correspond à la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures.
La durée des activités mentionnées au deuxième alinéa du I doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.
Article 3 – Liste des CQP existants et création de nouveaux CQP dans la transformation laitière 3.1. […] Article 5 – Tutorat Les démarches de formation qualifiante, validées par un CQP et intégrant une adaptation aux postes de travail de l'entreprise, […] le renouvellement de l'enregistrement desdits CQP au répertoire national des certifications professionnelles, visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, sera systématiquement demandé. […] Conformément aux dispositions des articles L. 613-3 et R. 335-6 du code de l'éducation, les acquis sont constitués de l'ensemble des compétences professionnelles, issues notamment : – d'une activité professionnelle salariée ou non salariée ; […]
Lire la suite…Article 3 – Liste des CQP existants et création de nouveaux CQP dans la transformation laitière 3.1. […] Article 5 – Tutorat Les démarches de formation qualifiante, validées par un CQP et intégrant une adaptation aux postes de travail de l'entreprise, […] le renouvellement de l'enregistrement desdits CQP au répertoire national des certifications professionnelles, visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, sera systématiquement demandé. […] Conformément aux dispositions des articles L. 613-3 et R. 335-6 du code de l'éducation, les acquis sont constitués de l'ensemble des compétences professionnelles, issues notamment : – d'une activité professionnelle salariée ou non salariée ; […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant : " Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'aide-soignant par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues à l'article R. 335-6 du code de l'éducation. / Le rapport direct avec le diplôme d'Etat et sa certification est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé cumulativement au moins une activité associée à chacun des domaines d'activités suivants : / – domaine d'activités 1 : Accompagnement et soins de la personne dans les activités de sa vie quotidienne et de sa vie sociale en repérant les fragilités ; […]
[…] Par une ordonnance n° 1908619 du 19 septembre 2019, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 31 juillet 2019 au greffe de ce tribunal, présentée par M. […] L. 6412-2 du même code : « La validation des acquis de l'expérience est régie par le II de l'article L. 335-5, le premier alinéa de l'article L. 613-3 et l'article L. 613-4 du code de l'éducation ». […] Aux termes de l'article R. 335-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : « I. […]
[…] Aux termes de l'article R . 6412-1 du code du travail : « Le parcours de validation des acquis de l'expérience, […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute : « Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'ergothérapeute par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences acquises dans les conditions prévues à l'article R. 335-6 du code de l'éducation . / Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir […]
Article 3 – Liste des CQP existants et création de nouveaux CQP dans la transformation laitière 3.1. […] Article 5 – Tutorat Les démarches de formation qualifiante, validées par un CQP et intégrant une adaptation aux postes de travail de l'entreprise, […] le renouvellement de l'enregistrement desdits CQP au répertoire national des certifications professionnelles, visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, sera systématiquement demandé. […] Conformément aux dispositions des articles L. 613-3 et R. 335-6 du code de l'éducation, les acquis sont constitués de l'ensemble des compétences professionnelles, issues notamment : – d'une activité professionnelle salariée ou non salariée ; […]
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