Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M^me C B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le jury de validation des acquis de l’expérience professionnelle pour l’octroi du diplôme d’Etat d’aide-soignant a refusé de lui décerner ce diplôme.

M^me B soutient qu’elle n’a pas été informée du formulaire à prendre en compte pour constituer son dossier.

Par une ordonnance du 22 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 novembre 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de région Normandie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen de la requête n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

— l’arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant ;

— l’arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures transitoires pour l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture et aux gestes et soins pouvant être réalisés par l’élève auxiliaire de puériculture ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Absolon, première conseillère,

— les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Madame C B a été admise en formation à l’institut de formation d’aides-soignants (IFAS) de Bayeux en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant (DEAS) dans le cadre du régime de la validation des acquis d’expérience. Par une décision du 13 décembre 2023, transmise à M^me B par un courrier du préfet de la région Normandie du 19 décembre 2023, le jury a ajourné M^me B. Par la présente requête, M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 décembre 2023 du jury de validation des acquis de l’expérience professionnelle pour l’octroi du diplôme d’Etat d’aide-soignant en tant qu’elle a refusé de lui décerner ce diplôme.

2. D’une part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant : " Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d’Etat d’aide-soignant par la validation des acquis de l’expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues à l’article R. 335-6 du code de l’éducation. / Le rapport direct avec le diplôme d’Etat et sa certification est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé cumulativement au moins une activité associée à chacun des domaines d’activités suivants : / – domaine d’activités 1 : Accompagnement et soins de la personne dans les activités de sa vie quotidienne et de sa vie sociale en repérant les fragilités ; / – domaine d’activités 2 : Appréciation de l’état clinique de la personne et mise en œuvre de soins adaptés en collaboration avec l’infirmier en intégrant la qualité et la prévention des risques ; / – domaine d’activités 3 : Information et accompagnement des personnes et de leur entourage, des professionnels et des apprenants ; / – domaine d’activités 4 : Entretien de l’environnement immédiat de la personne et des matériels liés aux activités de soins, au lieu et aux situations d’intervention ; / – domaine d’activités 5 : Transmission, quels que soient l’outil et les modalités de communication, des observations recueillies pour maintenir la continuité des soins et des activités. / Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non. / Les domaines d’activités et les activités associées mentionnés figurent à l’annexe I de l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux « . Aux termes de l’article 3 de ce même arrêté : » Le livret de présentation des acquis de l’expérience figure en annexe I du présent arrêté, il tient compte du référentiel d’activités fixé en annexe I de l’arrêté du 10 juin 2021 déjà mentionné ".

3. D’autre part, aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures transitoires pour l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture et aux gestes et soins pouvant être réalisés par l’élève auxiliaire de puériculture : « I. – Les élèves aides-soignants et auxiliaires de puériculture engagés, à la date d’entrée en vigueur des arrêtés du 10 juin 2021 susvisés, dans une formation préparant aux diplômes d’Etat d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur des mêmes arrêtés, restent soumis, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, aux modalités de certifications du diplôme préparé. Dans ce cadre, les élèves ayant validé une ou plusieurs compétences du diplôme préparé sans l’obtenir, complètent leur formation dans les cursus de formation issus des arrêtés du 10 juin 2021 susvisés, conformément à l’annexe I pour la formation d’aide-soignant et à l’annexe II pour la formation d’auxiliaire de puériculture. / Le suivi des modules 3 tels qu’issus des arrêtés du 10 juin 2021 susvisés, pour la partie relative aux nouveaux gestes et soins accordés aux aides-soignants et auxiliaires de puéricultures dans les référentiels de compétences, donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi de la formation. Cette attestation n’est pas prise en compte pour l’obtention des diplômes mentionnés au premier alinéa. / II. – Les élèves qui, à la date du 31 janvier 2023, ont validé une ou plusieurs compétences de la formation préparant aux diplômes d’Etat d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur des arrêtés du 10 juin 2021, sans en obtenir le diplôme, peuvent se réinscrire dans les cursus de formation définis par ces derniers. Dans ce cadre, ils doivent suivre et valider l’intégralité de la formation ».

4. En l’espèce, si la requérante soutient qu’elle n’a pas été informée du formulaire à remplir pour constituer son dossier de validation des acquis, il ressort du courrier, daté du 8 juin 2022, qu’elle a été informée qu’à compter du 1er mai 2022, elle devait utiliser « le nouveau modèle de livret 2 » avec une transmission par voie numérique, et qu’avant cette date, elle devait utiliser « l’ancien modèle de livret 2 » avec une transmission par voie postale. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 13 décembre 2023 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée au préfet de la région Normandie.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

— M^me Renault, présidente,

— M^me Absolon, première conseillère,

— M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.

La rapporteure,

Signé

C. ABSOLON

La présidente,

Signé

Th. RENAULT

La greffière,

Signé

M. A

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. A