Article D337-6 du Code de l'éducation
Article D337-5Article D337-7
Entrée en vigueur le 25 mai 2020

Commentaires3

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448017
Conclusions du rapporteur public · 4 février 2022

Son article 1er modifie l'article D. 333-2 du code de l'éducation pour supprimer l'obligation pour les élèves inscrits dans le cycle de trois ans conduisant au diplôme du 1 Le décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Son article 2 modifie l'article D. 337-7 du code de l'éducation qui définit les catégories de candidats pouvant se présenter au CAP. […]

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2Durée formation en CFA : un décret confirme les dispositions en application de la loi Avenir professionnelAccès limité
www.legisocial.fr · 24 juillet 2020

3Durée formation en CFA : un décret confirme les dispositions en application de la loi Avenir professionnelAccès limité
LégiSocial
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Décisions4

1Tribunal administratif de Melun, 25 février 2014, n° 1209974Rejet

[…] Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article D. 337-6 du code de l'éducation : « La formation préparant à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle peut être suivie par la voie scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement technique privé (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 337-7 du même code : « Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle : 1° Les candidats majeurs ou mineurs : a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui ont suivi le cycle conduisant au diplôme (…) » ; […] 6. […] D E C I D E :

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[…] professionnelles. […] Aux termes du premier alinéa de l'article D. 337-6 du code de l'éducation : « La formation préparant à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle peut être suivie par la voie scolaire sur un cycle d'études de deux ans dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement technique privé, […] l'article 6 de ce même décret prévoyant que ces dispositions sont « applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, […] D E C I D […]

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3Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 6 juillet 2022, n° 2119489Rejet

[…] Selon l'article D. 337-6 du code de l'éducation, « la formation préparant à l'examen du CAP peut être suivie par la voie scolaire sur un cycle d'études de deux ans dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au livre II de la sixième partie du code du travail, […] Enfin, aux termes de l'article D. 337-14 du code de l'éducation : " Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent : 1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle ; 2° Les modalités de mise en œuvre du contrôle en cours de formation ; […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. […] D. […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).