Article D337-158 du Code de l'éducation
Article D337-157Article D337-158-1
Entrée en vigueur le 20 septembre 2026
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 - art. 25

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