Entrée en vigueur le 31 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 15
Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-32.
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau.
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.
Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […] 10 mai 2023, n° 2114577 voir également D. […] 331-35 du code de l'éducation [19] TA Toulouse, 17 déc. 2010, […]
Lire la suite…Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous : Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs... Lire la suite
Lire la suite…[…] X méconnait notamment les dispositions de l'article D 331-34 du code de l'éducation dès lors que le proviseur du lycée avait proposé son passage en première scientifique à la condition qu'il fasse une remise à niveau et un test à la rentrée scolaire ; — que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 13 du décret n°90-484 du 14 juin 1990, les dispositions de l'article D 331-35 du code de l'éducation et les dispositions de l'article 7 du décret n°93-1084 du 9 septembre 1993 dès lors que M. et M me X auraient dû être informés en temps utile de la date à laquelle devait se réunir de la commission d'appel afin de leur permettre d'y être présents ; […] O R D O N N E :
[…] — cette décision n'est pas motivée, a été prise en violation de l'article D. 331-34 du code de l'éducation et en violation de l'article D. 331-47 du même code ; […] Au cours de l'audience publique tenue le 11 août 2023 en présence de M me Blondel, greffière d'audience, M me Pestka a lu son rapport et entendu les observations de M me E et les éclaircissements de M. D, compagnon de la requérante et beau-père de l'enfant B A, à qui la parole a été donnée en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative, le recteur de l'académie de Paris n'étant ni présent ni représenté.
[…] Considérant que M. et M me X ont inscrit à la suite de son redoublement leur fils Z en classe de troisième au collège C D de Château-Renault pour l'année scolaire 2015/2016 ; que le principal de cet établissement après avis du conseil de classe a refusé le passage de leur fils en classe de seconde générale et technologique au motif que « malgré un redoublement de 3 e , […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 331-34 du code de l'éducation : « Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, […] et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 331-35 du même code : « En cas d'appel, […]
La décision de la commission d'appel est le rejet d'un recours administratif préalable obligatoire L'article L. 331-8 du code de l'éducation confie le choix de l'orientation à la famille, […] Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe donne lieu à un entretien préalable, et la décision du chef d'établissement qui n'est pas conforme à la demande doit être motivée. […] L'article D. 331-34 précise que ces motivations comportent des éléments objectifs, […] de capacités et d'intérêts, et ouvre aux familles un délai de trois jours ouvrables pour faire appel. L'article D. 331-35 ajoute que les décisions de la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives. […]
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