Entrée en vigueur le 31 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 15
Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-32.
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau.
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.
Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous : Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs... Lire la suite
Lire la suite…Le processus d'orientation comporte plusieurs étapes bien définies dans le Code de l'éducation. […] En cas de désaccord persistant, le chef d'établissement prend la décision d'orientation. […] Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D331-34 et D331-35 du Code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […]
Lire la suite…[…] — que la décision attaquée en prononçant le redoublement de M. X méconnait notamment les dispositions de l'article D 331-34 du code de l'éducation dès lors que le proviseur du lycée avait proposé son passage en première scientifique à la condition qu'il fasse une remise à niveau et un test à la rentrée scolaire ; — que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 13 du décret n°90-484 du 14 juin 1990, les dispositions de l'article D 331-35 du code de l'éducation et les dispositions de l'article 7 du décret n°93-1084 du 9 septembre 1993 dès lors que M. et M me X auraient dû être informés en temps utile de la date à laquelle devait se réunir de la commission d'appel afin de leur permettre d'y être présents ; […] O R D O N N E :
[…] — cette décision n'est pas motivée, a été prise en violation de l'article D. 331-34 du code de l'éducation et en violation de l'article D. 331-47 du même code ; […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 331-34 du code de l'éducation : « Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, […] dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 331-35 du même code : « En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. […] O R D O N N E
Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […] 10 mai 2023, n° 2114577 voir également D. […] 331-35 du code de l'éducation [19] TA Toulouse, 17 déc. 2010, […]
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