Article D331-34 du Code de l'éducation
Article D331-33Article D331-35
Entrée en vigueur le 31 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 15

Commentaires • 18

1. Refus de passage en premiere generale : appel annule
nausica-avocats.fr · 8 octobre 2026

La décision de la commission d'appel est le rejet d'un recours administratif préalable obligatoire L'article L. 331-8 du code de l'éducation confie le choix de l'orientation à la famille, […] Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe donne lieu à un entretien préalable, et la décision du chef d'établissement qui n'est pas conforme à la demande doit être motivée. […] L'article D. 331-34 précise que ces motivations comportent des éléments objectifs, […] de capacités et d'intérêts, et ouvre aux familles un délai de trois jours ouvrables pour faire appel. L'article D. 331-35 ajoute que les décisions de la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives. […]

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2. Le contentieux de l’orientation scolaire
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […] 10 mai 2023, n° 2114577 voir également D. […] 331-35 du code de l'éducation [19] TA Toulouse, 17 déc. 2010, […]

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3. Article D331-34 du Code de l'éducation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'éducation
juritravail.com · 29 novembre 2024

Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous : Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs... Lire la suite

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Décisions • 205

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 août 2014, n° 1408446Rejet

[…] X méconnait notamment les dispositions de l'article D 331-34 du code de l'éducation dès lors que le proviseur du lycée avait proposé son passage en première scientifique à la condition qu'il fasse une remise à niveau et un test à la rentrée scolaire ; — que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 13 du décret n°90-484 du 14 juin 1990, les dispositions de l'article D 331-35 du code de l'éducation et les dispositions de l'article 7 du décret n°93-1084 du 9 septembre 1993 dès lors que M. et M me X auraient dû être informés en temps utile de la date à laquelle devait se réunir de la commission d'appel afin de leur permettre d'y être présents ; […] O R D O N N E :

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[…] — cette décision n'est pas motivée, a été prise en violation de l'article D. 331-34 du code de l'éducation et en violation de l'article D. 331-47 du même code ; […] Au cours de l'audience publique tenue le 11 août 2023 en présence de M me Blondel, greffière d'audience, M me Pestka a lu son rapport et entendu les observations de M me E et les éclaircissements de M. D, compagnon de la requérante et beau-père de l'enfant B A, à qui la parole a été donnée en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative, le recteur de l'académie de Paris n'étant ni présent ni représenté.

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 18 juillet 2016, n° 1602262Rejet

[…] Considérant que M. et M me X ont inscrit à la suite de son redoublement leur fils Z en classe de troisième au collège C D de Château-Renault pour l'année scolaire 2015/2016 ; que le principal de cet établissement après avis du conseil de classe a refusé le passage de leur fils en classe de seconde générale et technologique au motif que « malgré un redoublement de 3 e , […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 331-34 du code de l'éducation : « Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, […] et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 331-35 du même code : « En cas d'appel, […]

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Document parlementaire • 0

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