Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Elle comporte trois niveaux :
1° Les titres, qui constituent le niveau de présentation synthétique ;
2° Les chapitres, qui constituent le niveau de présentation détaillée ;
3° Les comptes d'exécution.
La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et dans la comptabilité des établissements, ainsi que l'instruction budgétaire et comptable, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
[…] 3. […] aux termes de l'article L. 6145-3 du code de la santé publique : « En cas de carence de l'ordonnateur, […] procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette qui devrait être régulièrement inscrite à l'état des prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives éventuelles ». L'article R. 6145-42 de ce code dispose : « Pour l'application de l'article L. 6145-3 () le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'ordonnateur d'exécuter ses obligations. […] d'une demande d'un tel mandatement en vertu de l'article R. 6145-3 du code de la santé publique. […] en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 1 800 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] trouvent dans une situation identique à celle des praticiens associés au regard des dispositions des articles R. 6145-3 et R. 6152-902 du code de la santé publique ; les uns et les autres exerçant leurs fonctions par délégation ; les praticiens associés lauréat des épreuves de vérification des compétences sont en stage selon l'article R. 4111-2 du code de la santé publique, c'est-à-dire en période de formation ; […]
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 3 août 2019 et le 31 octobre 2019, ce dernier non communiqué, M. B…, représenté par M e Mazoyer, […] B… dans cet établissement sur le fondement du 2° du II de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article R. 6145-1 du code de santé publique : « Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, […] D'après l'article R. 6145-3 du même code : « La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et dans la comptabilité des établissements, ainsi que l'instruction budgétaire et comptable, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, […]
Sans préjudice des dispositions des articles L. 6143-4, R. 6144-1, R. 6144-40, D. 6145-67, R. 6145-67-1 et R. 6145-69, le directeur de l'établissement support fixe, pour le compte des établissements concernés, […] II. […] -La convention détermine les conditions de réalisation des opérations de trésorerie, l'organisation et les moyens mis en œuvre par chacune des parties, dans le respect des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que de la nomenclature budgétaire et comptable mentionnée à l'article R. 6145-3 du code de la santé publique.
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