Entrée en vigueur le 31 août 2015
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 23
[…] M. et M me C-D X […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article D. 331-53 du code de l'éducation : « En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 331-47, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'article D. 331-36, ou de redoublement (…) » ; qu'aux termes
[…] Madame C D épouse X […] Vu l'article D. 331-57 du code de l'éducation, […] L'article D.331-57 du code de l'éducation ne mentionne pas cette théorie de la substitution, […] L'association enseignement catholique du diocèse de Nanterre et l'association de gestion de l'institution Sainte-Marie concluent à irrecevabilité des demandes relatives à la décision du chef d'établissement au motif qu'en application de l'article D 331-57 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article D. 331-53 du même code : « (') les parents de l'élève (') formulent des demandes d'orientation (…) ». […] Il doit être rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article D331-56 du code de l'éducation que la motivation comporte des éléments objectifs ayant fondé la décision d'orientation en termes de connaissances, […]