Article D331-57 du Code de l'éducation
Article D331-56Article D331-58
Entrée en vigueur le 31 août 2015
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 26

Commentaires • 3

1. Contester une décison de redoublementAccès limité
Maître Marc Wahed · LegaVox · 24 juillet 2013

2. Contester une décison de redoublementAccès limité
Maître Marc Wahed · LegaVox · 24 juillet 2013

3. Contester son orientation
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Elle peut annuler une décision non motivée du chef d'établissement ​ Le chef d'établissement a l'obligation de transmettre à la commission d'appel les décisions motivées et tous les éléments susceptibles de l'éclairer, selon l'article D 331-35 du Code de l'éducation. […] En effet, les juges considèrent que l'obligation de motivation est une formalité substantielle. […] d) La spécificité des établissements privés sous contrat ​ Dans les collèges et lycées privés sous contrat, la procédure d'appel est prévue aux articles D 331-56 et suivants du Code de l'éducation. […] selon l'article D 331-57 du Code de l'éducation. ​ La commission d'appel comprend, pour les deux tiers au moins de ses membres, […]

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Décisions • 27

[…] Au cours de l'audience publique tenue le 11 août 2023 en présence de M me Blondel, greffière d'audience, M me Pestka a lu son rapport et entendu les observations de M me E et les éclaircissements de M. D, compagnon de la requérante et beau-père de l'enfant B A, à qui la parole a été donnée en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative, le recteur de l'académie de Paris n'étant ni présent ni représenté. […] Il résulte de l'article D. 331-62 du code de l'éducation que les décisions de redoublement prises les chefs d'établissement d'enseignement du second degré peuvent faire l'objet d'un appel « dans les conditions prévues par les articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 ».

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 15 novembre 2013, n° 1302712Rejet

[…] M. et M me C-D X […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 331-53 du code de l'éducation : « En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 331-47, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'article D. 331-36, ou de redoublement (…) » ; qu'aux termes […] Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-54 (…) » ; qu'enfin aux termes de l'article D. 331-57 du même code : « La famille ou l'élève majeur peut saisir une commission d'appel.

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3. Tribunal administratif de Dijon, 26 août 2024, n° 2402209Rejet

[…] D C conteste la décision de la commission d'appel des établissements de l'enseignement catholique de Côte-d'Or confirmant le redoublement en classe de seconde de leur fils A B. […] 2. Il résulte de l'article D. 331-62 du code de l'éducation que les décisions de redoublement prises par les chefs d'établissement d'enseignement du second degré peuvent faire l'objet d'un appel " dans les conditions prévues par les articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 « .

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Document parlementaire • 0

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