Article D331-58 du Code de l'éducation
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire.
[…] l'article D. 331 -57 du code de l'éducation , […] L'article D.331 -57 du code de l'éducation ne mentionne pas cette théorie de la substitution, […] L'association enseignement catholique du diocèse de Nanterre et l'association de gestion de l'institution Sainte-Marie concluent à irrecevabilité des demandes relatives à la décision du chef d'établissement au motif qu'en application de l'article D 331 -57 du code de l'éducation , […] ils rappellent que l'article D.331-58 du code de l'éducation […]
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