Entrée en vigueur le 3 juin 2019
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 - art. 32
Modifié par : Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 - art. 1
Pour les formations mentionnées à l'article D. 333-16, ainsi que pour ceux des enseignements optionnels qui sont pris en compte pour l'attestation d'une qualification professionnelle, les arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale interviennent après avis des commissions professionnelles consultatives.
[…] porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de l'éducation […] , notamment les articles L. 311-2, D. 331-29, D. 331-41, D. 333-2, D. 333-3 et R. 421-41-3 ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2024, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête. […] Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'éducation : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. () ». […] Aux termes de l'article D. 333-1 de ce code : « La formation secondaire assurée dans les lycées aux élèves prolonge celle qui est acquise dans les collèges, […] Aux termes de l'article D. 333-3 de ce code : « Les objectifs de chacune des formations secondaires dispensées par les lycées sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale. […] D E C I D E :
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 333-3 du code de l'éducation : « Les objectifs de chacune des formations secondaires dispensées par les lycées sont fixés par le ministre chargé de l'éducation. […] Ces derniers ont également la possibilité de suivre un enseignement optionnel facultatif.(…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté : « Les enseignements généraux ont un horaire et un programme identiques pour tous les élèves. » ; […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'éducation : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. (…) ». […] Aux termes de l'article D. 333-1 de ce code : « La formation secondaire assurée dans les lycées aux élèves prolonge celle qui est acquise dans les collèges, en développant la culture générale et les connaissances spécialisées des élèves. […] Aux termes de l'article D. 333-3 de ce code : « Les objectifs de chacune des formations secondaires dispensées par les lycées sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale. […] D E C I D E : […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025.