Article D334-8 du Code de l'éducation
Article D334-7-1Article D334-9
Entrée en vigueur le 29 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 5

NOTA

Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.

Commentaires • 2

1. Inégalité de traitement des candidats au Bac dans l’accès aux " mentions "
SW Avocats · 2 octobre 2018

Pour mémoire, ledit décret avait modifié l'article D. 334-13 du code de l'éducation en prévoyant que, désormais, les candidats échouant à l'examen et conservant leurs notes égales ou supérieures à 10 en vue d'un nouvel essai lors des sessions suivantes pouvaient désormais obtenir une mention. Plus précisément, la rédaction retenue, en ne reprenant pas les alinéas des articles D. 334-13 et D. 336-13 selon lesquels « Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes », autorisait de facto l'octroi d'une telle mention. […] Or, ainsi que l'a pertinemment relevé la requérante (l'association SOS Éducation), […]

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2. Inégalité de traitement des candidats au Bac dans l’accès aux « mentions »
swavocats.com · 28 avril 2017

Pour mémoire, ledit décret avait modifié l'article D. 334-13 du code de l'éducation en prévoyant que, désormais, les candidats échouant à l'examen et conservant leurs notes égales ou supérieures à 10 en vue d'un nouvel essai lors des sessions suivantes pouvaient désormais obtenir une mention. Plus précisément, la rédaction retenue, en ne reprenant pas les alinéas des articles D. 334-13 et D. 336-13 selon lesquels « Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes », autorisait de facto l'octroi d'une telle mention. […] Or, ainsi que l'a pertinemment relevé la requérante (l'association SOS Éducation), […]

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Décisions • 37

[…] . elle méconnaît les articles L. 112-4, D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article D. 334-8 du même code : « La valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note variant de 0 à 20, […] Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés (…). ». Aux termes de l'article D. 334-10 du même code : « Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont : / 1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D. 334-4. / (…) 4° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. / Les notes définitives résultent de la délibération du jury.

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2. Tribunal administratif de Melun, 21 avril 2009, n° 0808169Rejet

[…] que l'article D.334-8 du même code dispose que : « La valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note variant de 0 à 20, […] les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. (…) Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves (…). […] Considérant qu'aux termes de l'article D.334-4 du code de l'éducation : « (…) L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles D.334-6, […] D.34-13, […] que l'article D. 334-6 du même code dispose que : « Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé, […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 22 juillet 2014, n° 1307102Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 334-20 du code de l'éducation : « La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain. » ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article D. 334-8 du code de l'éducation relatif aux épreuves du baccalauréat général : « La valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note variant de 0 à 20, en points entiers. (…) Après délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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