Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Les boissons alcooliques livrées par le fabricant ou l'importateur, détenues, transportées, mises en vente, vendues ou offertes à titre gratuit portent sur l'étiquette notamment leur dénomination ainsi que le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur.
Il est interdit d'y joindre aucune qualification ni aucun commentaire tendant à présenter la boisson comme possédant une valeur hygiénique ou médicale.
Toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes.
Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le format du message à caractère sanitaire à destination des femmes enceintes qui, en application de l'article L. 3322-2 du code de la santé publique, doit figurer sur le conditionnement des boissons alcoolisées, et qui prend en pratique la forme d'un pictogramme. […]
Lire la suite…[…] Attendu que cette même télécopie contient la phrase suivante : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, a consommer avec modération » et que Le message ne s'adresse pas à La jeunesse, Le Tribunal ne retiendra pas d'infraction aux dispositions des articles L 3322-2 , L 3323-4 et L 3326-6 du Code de la Santé Publique ;
L. 2213-1 à L. 2213-6) : réglementation de la vitesse sur les voies communes, dans le cadre fixé par la loi ; […] art. L. 3512-22) ; prévention relative à l'alcoolisme (CSP, art. L. 3322-2), etc. […] L. 3131-15). […] art. L. 3131-16 et s.). […] Les objectifs assignés par la loi et la situation particulière ont démontré la logique de confier ces pouvoirs aux autorités étatiques. 2 - La logique d'une intervention étatique liée aux objectifs assignés par la loi Pour le Conseil d'État, « le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'État mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 la compétence pour édicter, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, […]
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