Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté conjointement par le préfet de département et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Cette unité met en oeuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation, au service du parcours de formation de l'élève. Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement constitue un volet du projet de l'établissement. La convention précise notamment les caractéristiques de la population de jeunes accueillis, l'organisation de l'unité d'enseignement, le nombre et la qualification des enseignants qui y exercent, les modalités de coopération avec les écoles ou les établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1, le rôle du directeur et du responsable pédagogique ainsi que les locaux scolaires.
Dans le cadre de cette convention, le directeur de l'établissement ou du service médico-social est responsable de la mise en œuvre des modalités de fonctionnement de l'unité d'enseignement.
Lorsque l'unité est organisée pour tout ou partie dans un établissement scolaire, cette mise en œuvre est menée conjointement avec les responsables des établissements scolaires concernés, qui agissent par délégation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du directeur régional de l'agriculture et de la pêche.
L'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes :
1° Soit dans les locaux d'un établissement scolaire ;
2° Soit dans les locaux d'un établissement ou d'un service médico-social ;
3° Soit dans les locaux des deux établissements ou services.
[…] 3-8 chr, 28 juin 2023, n° 456900, Lebon T Le Conseil d'État précise à propos de ces IME privés et de leur qualité d'établissement d'enseignement : « qu'en application des articles L. 112-1, D. 351-17 et D. 351-18 du code de l'éducation et des articles L. 312-1 et D. 312-0-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les instituts médico-éducatifs (IME) sont des établissements ou services d'enseignement au sens du 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF, assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés qui y sont […] accueillis, et que, […]
Lire la suite…Les instituts médico-éducatifs sont, en vertu du 1° de l'article D. 312-0-1 du code de l'action sociale et des familles, des « établissements ou services d'enseignement », […] ces instituts médico-éducatifs peuvent être dotés d'une « unité d'enseignement », ainsi que l'envisage l'article D. 351-17 du code de l'éducation, « afin d'assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant qui nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social ». […] Et aux termes de l'article D. 351-18 du même code, cette unité d'enseignement, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 112-1, D. 351 -17 et D. 351-18 du code de l'éducation et des articles L. 312-1 et D . 312-0-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les instituts médico-éducatifs (IME) sont des établissements ou services d'enseignement au sens du 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF, […] les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements […]
[…] les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, […] Aux termes de l'article D. 312-0-1 du même code : « Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes : / 1° Institut médico-éducatif () ». […] lorsqu'ils sont dotés d'une unité d'enseignement définie aux articles D. 351-17 et D. 351-18 du code de l'éducation, […]
[…] est prévue, ainsi que le précisent les articles L. 351-1-1 et D. 351-18 du code de l'éducation, dans le cadre d'une convention signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat. Dans ces conditions, si l'institution d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire dans un établissement d'enseignement peut concourir au fonctionnement d'une unité d'enseignement au sens des articles D. 351-4, D. 351-17 et D. 351-18 du code de l'éducation, […] elle n'est pas subordonnée elle-même à la conclusion d'une convention par l'établissement d'enseignement concerné. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir sur ce point des dispositions de la circulaire du 18 juin 2010, […]
D. 553-18 CESEDA). […] A. l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) allouée à leur fille en leur délivrant la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA, dans un délai de cinq jours. L'Office interjette appel de cette ordonnance en tant qu'elle ordonne la délivrance d'une carte. […] D. 351-17 et D. 351-18 du code de l'éducation, ils y assurent la scolarisation de ces enfants et adolescents, dans des conditions définies, conformément aux dispositions de l'art. […]
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