Entrée en vigueur le 28 juin 2015
Modifié par : LOI n°2015-737 du 25 juin 2015 - art. 1 (V)
Ne sont pas applicables à l'université des Antilles :
1° La deuxième phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 712-4 ;
2° A l'article L. 719-1 :
a) S'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés en exercice dans l'université, la deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa ;
b) Le huitième alinéa.
[…] 6. En premier lieu, l'article 231 du code général des impôts, […] « à l'exception () des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat () ». Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'éducation : « L'ouverture de chaque cours doit être précédée d'une déclaration signée par l'auteur de ce cours. /Cette déclaration indique les nom, qualité et domicile du déclarant, […] fixé par les dispositions des articles L. 711-1 à L. 781-6 du code de l'éducation dans leur version applicable au présent litige. […]
[…] 6. En premier lieu, l'article 231 du code général des impôts, […] « à l'exception () des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat () ». Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'éducation : « L'ouverture de chaque cours doit être précédée d'une déclaration signée par l'auteur de ce cours. /Cette déclaration indique les nom, qualité et domicile du déclarant, […] fixé par les dispositions des articles L. 711-1 à L. 781-6 du code de l'éducation dans leur version applicable au présent litige. […]