Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 49
Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6.
Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l'article L. 712-6-2 et la section compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.
Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du président du conseil académique, qui peut être le président du conseil d'administration de l'université, ainsi que de son vice-président étudiant. Le président du conseil académique, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, préside la commission de la formation et de la vie universitaire et la commission de la recherche.
Ils prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de la commission de la formation et de la vie universitaire et de la commission de la recherche, la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les composantes prennent alors en pratique plus de poids que les conseils centraux . 27Une illustration peut en être donnée avec l'article L. 712-4 du Code de l'éducation figurant à la section 1 intitulée « Gouvernance » qui institue un Conseil académique. L'article dispose : « Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6. […] Pour en revenir à l'article L. 712-4 précité, […] les compétences de la CFVU sont définies à l'article L. 712-6-1 du Code de l'éducation : Art. L. 712- 6- 1 (L. n° 2013- 660 du 22 juill. 2013, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rappelle, d'une part, que si une personne qui ne remplit plus les critères définis par l'article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'a plus vocation à avoir la qualité de fonctionnaire, il n'en demeure pas moins que la « décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure ». […] Il observe, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 712-4 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, qu'à l'égard des professeurs d'université, le pouvoir disciplinaire est exercé par la section disciplinaire du conseil d'administration.
Lire la suite…[…] – la délibération du 15 septembre 2017 est entachée d'un vice de procédure et d'un vice de forme dès lors qu'il ressort des procès-verbaux que la directrice du cabinet du président de l'université Paris III a participé aux débats, en violation de l'article L. 712-4 du code de l'éducation relatif à la composition du conseil académique, qui ne prévoit pas la présence du président de l'université ni de son directeur de cabinet ; […] 4. […] Il y a lieu, par suite, de rejeter la demande par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] — ils excipent de l'illégalité de l'article 15 des statuts de l'université Claude Bernard Lyon 1 qui, en permettant de choisir le président du conseil académique en dehors de ses membres de droit, méconnaît les articles L. 712-4 et L. 719-1 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article L. 712-4 du code de l'éducation : « Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6. / () Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du président du conseil académique, […] 4. […]
[…] — l'article L. 632-4 du code de l'éducation dispose que les docteurs en médecine ont passé avec succès une thèse de doctorat ; l'article L. 712-4 du même code dispose que les disciplines de santé doivent être représentées au sein des commissions de recherche ; […] L. 712-5 du même code ne prévoit aucune restriction relative aux conditions de soutenance de la thèse de doctorat ;
La procédure de recrutement des professeurs d'université est organisée par l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation et de l'article 9-2 du décret statutaire des enseignants-chercheurs. 1 Les candidatures sont d'abord soumises à l'examen d'un comité de sélection. […] alors qu'une incompatibilité est organisée par les textes pour les fonctions de membre du conseil académique et de membre du conseil d'administration, l'article L. 719-1 du code de l'éducation prévoyant que « nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'université ». […] L. 712-4 du code de l'éducation 24 Art. L. 712-6-1 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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