Entrée en vigueur le 16 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-139 du 14 février 2008 - art. 1
Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes :
1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ;
2° Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse.
[…] il revient au maire, agissant à cet effet en tant qu'agent de l'État, de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation d'instruction, en application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation. […] Ce même article prévoit qu'afin de procéder au recensement des enfants en âge d'obligation scolaire, […] publics ou privés, doivent, en application de l'article R. 131-3 du code de l'éducation, […] les enfants fréquentant […] L'état des mutations est fourni à la fin de chaque mois.De même, l'article R. 131-10-3 du même code précise que les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande, […]
Lire la suite…En application de l'article 51, modifiant le code de l'éducation (article L. 131-6-1), de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République, chaque enfant soumis à l'obligation d'instruction se voit désormais attribuer un identifiant national, qu'il soit scolarisé dans un établisement public, […] à la fin de chaque mois, de l'état des mutations de leurs effectifs, comme le prévoit le II de l'article R. 131-3 du code de l'éducation ;d'autre part, […] ainsi que le prévoit le II de l'article R. 131-3 du code de l'éducation […] ;d'autre part, la possibilité ouverte au maire par l'article R. 131-10-3 du code de l'éducation de recevoir, sur sa demande, […]
Lire la suite…[…] Saisie pour avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R. 131-3, R. 131-4 et R. 131-10-2 du code de l'éducation en application de l'article L. 131- 6 du code de l'éducation et du a du 4° du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Cette consultation apparaît dès lors obligatoire pour les modifications du traitement de données à caractère personnel prévu par les articles R. 131-10-3 et suivants du code de l'éducation.