Entrée en vigueur le 17 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 4
Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit et, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la formation suivie, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente ;
2° Nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4 , ainsi que la nature de leur lien avec l'enfant ;
3° Nom, prénom et adresse de l'allocataire des prestations familiales ;
4° Nom et adresse de l'établissement d'enseignement public ou privé fréquenté, date d'inscription et date de radiation de l'élève ; le cas échéant, date de la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille ;
5° Mention et date de la saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, par le directeur ou le chef d'établissement d'enseignement pour défaut d'assiduité de l'élève en application de l'article L. 131-8 ;
6° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d'exclusion temporaire ou définitive de l'élève prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline de l'établissement d'enseignement.
[…] Saisie pour avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R. 131-3, R. 131-4 et R. 131-10-2 du code de l'éducation en application de l'article L. 131- 6 du code de l'éducation et du a du 4° du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Enfin, la Commission relève que l'article R. 131-10-6 portant sur les droits des personnes concernées renvoient à des dispositions obsolètes depuis l'entrée en application du RGPD et des modifications de la loi du 6 janvier 1978 en conséquence. La Commission estime qu'il est nécessaire que ces dispositions soient mises à jour.