Article L131-8 du Code de l'éducation
Article L131-7Article L131-9
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

Commentaires • 50

1. Rassemblements, blocus, dégradations : face aux mobilisations lycéennes, le droit impose une appréciation au cas par cas.
Village Justice · 7 octobre 2026

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à déclaration préalable « tous cortèges, […] Elle permet à l'autorité de police d'anticiper et d'encadrer l'événement, non de le soumettre à sa permission. […] L'article L511-1 du Code de l'éducation range en effet l'assiduité parmi les obligations des élèves, aux côtés du respect des règles de fonctionnement et de vie collective des établissements, et l'article R. 511-11 précise qu'elle consiste à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps. […] La participation à un mouvement lycéen ne figure pas davantage parmi les motifs d'absence réputés légitimes par l'article L. 131-8, […]

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2. Un lycéen peut-il bloquer son lycée ou faire grève ?
nausica-avocats.fr · 4 octobre 2026

L'obligation d'assiduité, cadre de toute mobilisation L'article L. 511-1 du code de l'éducation range l'assiduité parmi les obligations des élèves, aux côtés du respect des règles de fonctionnement et de vie collective des établissements. L'article R. 511-11 précise qu'elle consiste à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps. […] L'article L. 131-8 du même code énumère par ailleurs les seuls motifs d'absence réputés légitimes, et la participation à un mouvement lycéen n'en fait pas partie. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°490838
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2025

En effet, les articles L. 111-1 et -2 du code du service national prévoient que « Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. […] En outre, l'instruction litigieuse est signée au nom de la secrétaire d'Etat qui dispose elle-même d'une délégation de signature des ministres des armées et de l'éducation en vertu de l'article 3 de son décret d'attributions (n° 2023-755 du 10 août 2023) 24 Art. L. 131-8 du code de l'éducation 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions • 128

1. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2022, n° 2102241Rejet

[…] l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L . 111-1. / Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. () Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l'établissement avec l'indication du délai dans lequel il est mis en demeure de fournir ses explications ou d'améliorer la situation et des sanctions dont il serait l'objet dans le cas contraire. / En cas de refus de la part du directeur de l'établissement d'améliorer la situation et notamment de dispenser, […] aux termes de l'article L. 131-8 du code de l'éducation […]

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2. Tribunal administratif de Rouen, 20 avril 2011, n° 1001183Rejet

[…] Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 5133-8 du code du travail. » ; qu'en application de l'article L. 262-3 du même code : « La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. […] /La part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression en application de l'article L. 131-8 du code de l'éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active » ; […]

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3. Tribunal administratif de Toulon, 31 janvier 2013, n° 1102830Réformation

[…] le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. » ; […] / 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ; / 5° La durée pendant laquelle les ressources tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation perçues suivant la reprise d'activité ne sont pas prises en compte. / La part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression en application de l'article L. 131-8 du code de l'éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. » ; […]

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Documents parlementaires • 94

0
Sur l'article 3, renuméroté article 14, modifie l'article L131-8 Code de l'éducation
Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 14, modifie l'article L131-8 Code de l'éducation
L'article 2 du présent projet de loi fixe les nouvelles bornes de l'instruction obligatoire en modifiant la rédaction de l'article L. 131-1 du code de l'éducation En conséquence, l'article 3 du présent projet de loi harmonise ou simplifie la rédaction d'autres dispositions figurant en première et deuxième parties du code de l'éducation. Au I, il s'agit notamment : - d'adapter la rédaction de l'article L. 113-1 portant dispositions particulières permettant la scolarisation des enfants dès deux ans ; - d'ajuster la rédaction du troisième alinéa de l'article L. 131-5 pour préciser que … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 14, modifie l'article L131-8 Code de l'éducation
Dans un contexte de transition numérique qui bouleverse l'ensemble de nos activités, y compris pédagogiques, nous devons veiller à conforter la place du livre et sa diffusion. La richesse de notre tissu de librairies doit être valorisée à tous les niveaux, et il est nécessaire que la loi reflète l'engagement de L'État sur cet enjeu. Cet amendement vise donc à conserver le mot « livre » dans l'article L442-3 du Code de l'Éducation, tout en prenant en compte l'existence des autres supports pédagogiques, le plus souvent numériques. Lire la suite…
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