Entrée en vigueur le 11 août 2023
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2023-738 du 9 août 2023 - art. 4
Le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire. Il définit notamment les modalités d'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant.
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prévu par l'article R. 442-73 du code de l'éducation 2 a été rejeté par une décision implicite et l'association a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 1 Prévue par l'article L. 442-11 du code de l'éducation, […] qui renvoie globalement aux « dispositions légales ». La question de l'opposabilité de l'article L. 131-1-1 au stade de la demande de conclusion du contrat simple est plus délicate, compte tenu des termes du troisième alinéa de l'article L. 442-12 et de votre jurisprudence sur son caractère limitatif. […] Comme l'expriment les articles R. 442-39 et R. 442-55 s'agissant des établissements sous contrat, […]
Lire la suite…Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prévu par l'article R. 442-73 du code de l'éducation 2 a été rejeté par une décision implicite et l'association a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 1 Prévue par l'article L. 442-11 du code de l'éducation, […] qui renvoie globalement aux « dispositions légales ». La question de l'opposabilité de l'article L. 131-1-1 au stade de la demande de conclusion du contrat simple est plus délicate, compte tenu des termes du troisième alinéa de l'article L. 442-12 et de votre jurisprudence sur son caractère limitatif. […] Comme l'expriment les articles R. 442-39 et R. 442-55 s'agissant des établissements sous contrat, […]
Lire la suite…[…] — en application des dispositions de l'article R. 442-55 du code de l'éducation, le directeur assume la pleine responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire, et notamment des sanctions prises au nom de l'établissement ;Vu la lettre en date du 28 avril 2015, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 442-39 du code de l'éducation, […] Considérant que si l'institution Sainte Jeanne d'Arc de Melun est liée par un contrat d'association avec l'Etat, en application des dispositions des articles L. 442-1 et suivants du code de l'éducation, et participe ainsi au service public de l'enseignement, […]
[…] Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, […] Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'éducation : « Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 , […] Aux termes de l'article R. 442-39 applicable aux établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat : « Le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire ». Il en va de même en vertu des termes identiques de l'article R. 442-55 du même code en ce qui concerne les établissements d'enseignement privé sous contrat simple avec l'Etat.
R. 212-2), d'où, […] L. 442-1). Le texte n'oblige pas à inscrire tout enfant, mais le caractère propre ne permet pas d'écarter un élève en raison de ses croyances. […] Le régime disciplinaire des établissements publics Le Code de l'éducation énumère, […] Aucun texte lu n'étend expressément ces règles aux établissements privés sous contrat ni ne les en exclut, et la Cour de cassation juge l'exclusion sur le terrain du contrat et du règlement intérieur. 3.3. […] Le règlement intérieur et les droits de la défense L'organe de discipline d'un établissement privé n'est pas soumis à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] l'élève n'avait pas comparu. […] R. 442-39 et R. 442-55). […]
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