LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 juin 2016
Dernière modification : 26 juin 2016
Codes visés : Code du travail, Code du travail applicable à Mayotte. et 1 autre

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 225-1
-Code du travail
Art. L1132-1, Art. L1133-6
-LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
Art. 1, Art. 2
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L032-1, Art. L033-5

V.-Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

VI.-Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 juin 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Commentaires


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