Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Le forfait d'externat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 est mandaté trimestriellement et à terme échu.
A l'appui du mandat afférent au premier trimestre de l'année scolaire sont jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :
1° L'état nominatif des élèves inscrits au 15 novembre de chaque année dans les classes placées sous contrat. Cet état est signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur ;
2° La déclaration du chef d'établissement faisant connaître, le cas échéant, le montant de la participation allouée par les collectivités locales.
En cas de changement au cours des trimestres suivants, un état modificatif, en triple exemplaire, est joint aux mandatements ultérieurs.
[…] Par une requête, enregistrée sous le n° 2203377 le 5 mai 2022, l'association Averroès, représentée par M e R. demande au tribunal : […] - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. […]. 442-14 du code de l'éducation ; le versement du forfait d'externat par la région Hauts-de-France est obligatoire ; […] 14. […] dont l'association requérante assure la gestion, n'était pas résilié à la date d'adoption de la délibération en litige, l'association requérante est fondée à soutenir que le refus de la collectivité défenderesse de lui verser le forfait d'externat dû au titre de l'année scolaire 2020/2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'éducation.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2026 et le 16 avril 2026 à 2 h 14, l'association Averroès, représentée par M e Jablonski, […] Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, […] Enfin, aux termes de l'article R. 442-14 du code de l'éducation : « Le forfait d'externat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 est mandaté trimestriellement et à terme échu. ». […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. […] Enfin, aux termes de l'article R. 442-14 du code de l'éducation : » Le forfait d'externat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 est mandaté trimestriellement et à terme échu. ". […] O R D O N N E :