Article L442-9 du Code de l'éducation
Article L442-8Article L442-10
Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 19

Commentaires • 51

1. Lexique de l’enseignement catholique : sigles et notions
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 442-1). […] Ses maîtres, rémunérés par l'État, restent salariés de l'organisme de gestion (C. éduc. art. L. 442-12 et R. 442-49 ; T. confl. 5-7-2021, n° 4217). […] L. 442-9). […] PRDT : le programme de répartition de la durée de travail est remis au salarié avant la rentrée, puis sous forme définitive 3 semaines après au plus tard. […] État du droit au 9 octobre 2026.

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2. Financement de l'OGEC : forfait communal, forfait d'externat
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

L. 442-5). […] Le second degré Dans le second degré, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge par des « contributions forfaitaires versées par élève et par an », que l'usage nomme forfait d'externat (C. éduc. art. L. 442-9). […] L. 442-9). 2.2. […] R. 442-44). […] Une proposition de loi sur la transparence du calcul des contributions des collectivités a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale en juin 2026 ; au 9 octobre 2026, elle n'avait pas modifié le Code de l'éducation. […]

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3. OGEC employeur : qui emploie qui dans l'établissement
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

Les salariés de droit privé de l'OGEC Le Code de l'éducation désigne le gestionnaire, qui présente la demande de contrat à l'État, comme la personne « qui est à la fois partie au contrat d'enseignement passé avec les parents des élèves et employeur du personnel d'administration ainsi que, le cas échéant, des maîtres » (C. éduc. art. R. 442-59). […] Pour les classes du second degré sous contrat d'association, la loi précise qu'ils « demeurent de droit privé » (C. éduc. art. L. 442-9). […] L. 442-12). […]

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Décisions • 138

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 décembre 2012, n° 1006274Rejet

[…] ce tribunal administratif, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L .761-1 du code de justice administrative ; […] termes de l'article L. 442 -5 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2005 : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public (…) Dans les classes faisant l'objet du contrat, […] qu'aux termes de l'article L.442-9 du code de l'éducation […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2013, n° 1109103Rejet

[…] (…) Dans les classes faisant l'objet du contrat, […] qu'aux termes de l'article L.442-9 du code de l'éducation : « (…) Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. […] qui sont à la charge de l'Etat en application des 3° et 4° de l'article L . 211-8. […] qu'aux termes de l'article R. 442 […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 2 novembre 2011, n° 0803780Annulation

[…] qu'aux termes de l'article L 442 -5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L . 141-2, L . 151-1 et L. 442 -1. … Dans les classes faisant l'objet du contrat, […] qu'aux termes de l'article L 442-9 du même code : « (…) Les […]

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Document parlementaire • 0

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