Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
[…] Y que Coran et Dine sont, notamment depuis septembre 2009, scolarisés respectivement en CP et en CE2 au centre national d'enseignement à distance qui est un établissement public national à caractère administratif et dispense un enseignement à distance dans le cadre de la formation initiale à tous les niveaux de l'enseignement scolaire, en vertu des articles combinés R. 426-1 et R. 426-2 du code de l'éducation ; qu'il n'apparaît pas qu'en l'espèce, ce mode de scolarisation, […] par suite, la demande de suspension présentée par M me X et M. Y, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être écartée ; que, […] O R D O N N E :
[…] 30-01-03-06 […] fixant la clôture de l'instruction au 16 février 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 426-1 du code de l'éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, […] qu'aux termes de l'article R. 426-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie. […]
[…] sur un second motif tiré de ce que les arrêtés d'affectation de M me B… auprès du CNED devaient être regardés comme une mise à disposition méconnaissant les dispositions de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en vertu de l'article R. 426-1 du code de l'éducation et dont les services, […] sont placés sous l'autorité de son directeur général en vertu de l'article R. 426-17 du même code. […] Article 4 : Les conclusions présentées par M me B… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
B... a saisi, sur le fondement de l'article L. 911-4 du CJA, la CAA de Douai d'une demande tendant à l'exécution du jugement du 10 juillet 2015, […] Le 16 novembre 2016, eu égard aux informations fournies par le ministre de l'éducation nationale, le président de la CAA de Douai a procédé au classement administratif de la demande d'exécution, en application de l'article R. 921-5 du CJA. […] Il est vrai que l'arrêt de la cour vise la demande d'exécution de B…, la lettre de classement administratif de sa demande, la contestation de ce classement par M. […] B... dans un emploi 2 Articles R. 426-1 et suivants du code de l'éducation. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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