Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2019-132 du 25 février 2019 - art. 9
L'admission au titre de l'aide au recrutement prévue aux a et b du 2° de l'article R. 425-2 fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité.
Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension.
Les élèves qui sont admis au titre de l'aide au recrutement prévue au b du 2° de l'article R. 425-2, s'engagent à rembourser, s'ils ne respectent pas leur engagement, les frais de scolarité mentionnés à l'article R. 425-22-1.
Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève majeur ne confirme pas le contrat, celui-ci est résilié et les frais de trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant légal. L'élève peut néanmoins, à titre onéreux, terminer l'année scolaire en cours.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'éducation : « Les lycées de la défense sont des établissements d'enseignement relevant du ministre de la défense, qui en fixe la liste et précise, par arrêté, l'armée et les autorités de tutelle dont ils dépendent. » ; qu'aux termes de l'article R. 425-17 du même code : « Les enfants admis au titre de l'aide à la famille doivent acquitter les frais de trousseau et de pension dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense. » ; qu'aux termes de l'article R. 425-20 du même code : « L'admission au titre de l'aide au recrutement fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui accorder l'exonération définitive prévue à l'article L. 425-21 du code de l'éducation des frais de trousseau et de scolarité pour les années scolaires 2012-2013, […] et 2014-2015, en application des dispositions précitées de l'article R. 425-20 du code de l'éducation. Ainsi, pour bénéficier d'une exonération définitive, en application des dispositions de l'article R. 425-21 du même code, il devait être nommé avant le 1er octobre 2018 au premier grade d'officier dans l'armée active. […] Par ailleurs, l'intéressé ne remplit pas davantage la condition posée par le b) du 1° de ce même article R. 421-21, […]
[…] la requête d'appel est irrecevable dès lors que les pièces jointes n'ont pas fait l'objet d'une présentation par signet en méconnaissance de l'article R . 414-1 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article R. 425 -2 du code de l'éducation : " Les lycées de la défense dispensent (…) un enseignement préparatoire aux concours des grandes écoles. / Ils comprennent : (…) 2° Au titre de l'aide au recrutement : a) Des classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées ainsi que, […] Aux termes de l'article R. 425-20 […]