Article D422-19 du Code de l'éducation

Article D422-18

Article D422-20

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Modifié par : Décret n°2019-908 du 30 août 2019 - art. 3

Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de l'article R. 421-5.

Les règles applicables aux sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont fixées par les articles R. 511-12 à R. 511-13-1.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par :	Décret n°2019-908 du 30 août 2019 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-908 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

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