Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. 5
Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.
Ce dernier était donc convoqué devant le conseil de discipline et cette convocation était accompagnée d'une mesure conservatoire puisqu'effectivement le chef d'établissement a décidé, dans l'attente de la tenue de ce conseil de discipline, et en vertu des articles R 511-13, R 511-20, D 511-25 à D 511-27, D 511-31 à D 511-41, du Code de l'éducation nationale, d'envisager une mesure conservatoire. […] La juridiction administrative ne peut être régulièrement saisie qu'après mise en œuvre des dispositions précédentes. […] En effet, l'article R511-12 du Code de l'éducation demande que préalablement à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, le chef de l'établissement et l'équipe éducative, […]
Lire la suite…Ce dernier était donc convoqué devant le conseil de discipline et cette convocation était accompagnée d'une mesure conservatoire puisqu'effectivement le chef d'établissement a décidé, dans l'attente de la tenue de ce conseil de discipline, et en vertu des articles R 511-13, R 511-20, D 511-25 à D 511-27, D 511-31 à D 511-41, du Code de l'éducation nationale, d'envisager une mesure conservatoire. […] La juridiction administrative ne peut être régulièrement saisie qu'après mise en œuvre des dispositions précédentes. […] En effet, l'article R511-12 du Code de l'éducation demande que préalablement à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, le chef de l'établissement et l'équipe éducative, […]
Lire la suite…[…] — elles sont entachées d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 511-12 du code de l'éducation ; […] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 421-10-1 de ce code : » () lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, […] En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; […] 12. […]
[…] — la procédure contradictoire instituée par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et l'article R. 421-10 du code de l'éducation n'a pas été respectée ; […] — l'article 4.3 méconnaît les articles R. 511-12, R. 511-19-1, R. 511-14 et R. 511-13 du même code ;
[…] — la mesure est dépourvue de toute visée éducative, en méconnaissance des articles R. 111-12 et R. 111-13 du code de l'éducation, […] soit en saisissant le conseil de discipline : / a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ; / b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève. / Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, […] En troisième lieu, d'une part, à supposer que les requérants aient entendu invoquer les dispositions de l'article R. 511-12 du code de l'éducation, […]
Les sanctions que peut prononcer le conseil sont fixées par l'article R. 511-13 du Code de l'éducation : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation (au maximum vingt heures, en dehors des heures d'enseignement), […] exclusion temporaire de l'établissement (huit jours maximum), exclusion définitive de l'établissement. À l'exception de l'avertissement et du blâme, toutes ces sanctions peuvent être assorties d'un sursis selon les modalités de l'article R. 511-13-1. […] Le droit au silence : la nouveauté à connaître Depuis le 1er juillet 2025, l'article R. 511-12-1 du Code de l'éducation, créé par le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025, impose au chef d'établissement d'informer l'élève, […]
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