Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. 5
Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.
Les sanctions que peut prononcer le conseil sont fixées par l'article R. 511-13 du Code de l'éducation : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation (au maximum vingt heures, en dehors des heures d'enseignement), […] exclusion temporaire de l'établissement (huit jours maximum), exclusion définitive de l'établissement. À l'exception de l'avertissement et du blâme, toutes ces sanctions peuvent être assorties d'un sursis selon les modalités de l'article R. 511-13-1. […] Le droit au silence : la nouveauté à connaître Depuis le 1er juillet 2025, l'article R. 511-12-1 du Code de l'éducation, créé par le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025, impose au chef d'établissement d'informer l'élève, […]
Lire la suite…Ce dernier était donc convoqué devant le conseil de discipline et cette convocation était accompagnée d'une mesure conservatoire puisqu'effectivement le chef d'établissement a décidé, dans l'attente de la tenue de ce conseil de discipline, et en vertu des articles R 511-13, R 511-20, D 511-25 à D 511-27, D 511-31 à D 511-41, du Code de l'éducation nationale, d'envisager une mesure conservatoire. […] La juridiction administrative ne peut être régulièrement saisie qu'après mise en œuvre des dispositions précédentes. […] En effet, l'article R511-12 du Code de l'éducation demande que préalablement à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, le chef de l'établissement et l'équipe éducative, […]
Lire la suite…[…] — elles sont entachées d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 511-12 du code de l'éducation ; […] La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, […] Il ressort des énonciations des décisions attaquées qu'elles visent les dispositions de l'article R. 511-13 du code de l'éducation qui constituent leur fondement légal et visent également le règlement intérieur du collège de Lattre de Tassigny. […] aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; […] 12.
[…] — la procédure contradictoire instituée par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et l'article R. 421-10 du code de l'éducation n'a pas été respectée ; […] — l'article 4.3 méconnaît les articles R. 511-12, R. 511-19-1, R. 511-14 et R. 511-13 du même code ;
[…] R. 111-12 et R. 111-13 du code de l'éducation, […] D'une part, aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, […] soit en saisissant le conseil de discipline : / a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ; / b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève. / Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, […] à supposer que les requérants aient entendu invoquer les dispositions de l'article R. 511-12 du code de l'éducation, […]
R. 131-7 du code de l'éducation). Le conseil de discipline : ce qu'il peut prononcer Le conseil de discipline peut prononcer toutes les sanctions de l'article R. 511-13 du code de l'éducation (art. R. 511-27) : l'avertissement ; le blâme ; la mesure de responsabilisation, vingt heures au plus ; […] La procédure disciplinaire ouvre des garanties que la commission n'offre pas, au premier rang desquelles l'information sur le droit de garder le silence (art. R. 511-12-1 du code de l'éducation, issu du décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025). […]
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