Article R511-13-1 du Code de l'éducation
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Commentaires7

1Conseil de discipline scolaire : comment se défendre ?
simonnetavocat.fr · 27 avril 2026

Les sanctions que peut prononcer le conseil sont fixées par l'article R. 511-13 du Code de l'éducation : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation (au maximum vingt heures, en dehors des heures d'enseignement), […] Faire basculer deux ou trois voix vers le doute, ou simplement vers une sanction plus mesurée, suffit à casser la dynamique de la sanction maximale. […] Le recours rectoral : huit jours, pas un de plus L'article R. 511-49 du Code de l'éducation ouvre un délai de huit jours, à compter de la notification écrite de la décision, pour déférer la décision du conseil au recteur d'académie. […]

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2Un conseil de discipline à l’école primaire ? La proposition du 1er ministre
www.clerc-avocat.fr · 8 avril 2024

Aujourd'hui, en application de l'article R. 411-5 du code de l'éducation, il appartient aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, […] Il revient ensuite à chaque école d'amender ce « règlement intérieur type » dans le cadre du conseil d'école (D. 411-6 du code de l'éducation). […] Aujourd'hui, seuls les élèves du collèges et du lycée peuvent être traduits devant le conseil de discipline (article D. 511-25 du code de l'éducation). […] seuls les élèves du collège et du lycée peuvent faire l'objet d'un conseil de discipline et bénéficient d'une échelle des sanctions clairement établie (article R. 511-13 du code de l'éducation), […]

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3L’exclusion du collège avec sursis doit être encadrée dans le temps sauf à être illégale
www.clerc-avocat.fr · 22 juillet 2023

[…] 11 juillet 2023, n° 2204637 En droit, l'article R. 511-13-1 du code de l'éducation dispose que : » L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution détermine la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué. […] Cette durée ne peut être inférieure à l'année scolaire en cours et ne peut excéder celle de l'inscription de la sanction au dossier administratif de l'élève mentionnée au IV de l'article R. 511-13. » Le juge administratif va constater que le conseil de discipline de l'établissement n'a pas précisé la durée du sursis applicable à l'élève et prononcer l'annulation de la sanction : « Par ailleurs, s'il ne ressort pas des pièces du dossier, […]

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Décisions89

[…] en méconnaissance des droits de la défense ; les délégués de la classe de A n'ont pas été entendus par la commission, ceci en méconnaissance des dispositions de l'article D. 511-39 du code de l'éducation ; […] 1. Par une décision du 22 septembre 2022, notifiée le 29 septembre suivant, […] née le 31 décembre 2008, la sanction d'exclusion définitive avec sursis jusqu'au terme de l'année scolaire, sur le fondement des articles R. 511-13 et R. 511-13-1 du code de l'éducation. Saisie du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 511-49 de ce code, le recteur de l'académie de Lyon, après avoir recueilli l'avis de la commission académique d'appel des conseils de discipline, […]

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[…] aux termes de l'article R . 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, […] soit dans les conditions prévues à l'article R . 421-10- 1 , […] / b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève. / Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511 -14 ainsi que les mesures de prévention, […] le I de l'article R. 511-13 du même code dispose que : […]

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[…] - aucune réaffectation n'a été proposée à son fils en méconnaissance de l'article D. 511 -43 du code de l'éducation . […] rapporteur public désigné en application de l'article R . 222-24 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 511 -27 du code de l'éducation : « Dans (…) collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, […] Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : « I. – Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé […]

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