Entrée en vigueur le 21 août 2019
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2019-838 du 19 août 2019 - art. 5
Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
b) Au recrutement de personnels ;
c) Au financement des voyages scolaires.
Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
[…] publiés dans les carnets de correspondance distribués à partir du 4 septembre 2012 ; conformément aux dispositions de l'article R 421-20-11° du code de l'éducation, le règlement intérieur doit être adopté en conseil d'administration ; […] réuni le 27 juin 2011 a adopté les modifications du règlement intérieur malgré les observations des élus représentants de parents d'élèves ; l'inspecteur d'académie a été saisi le 12 juillet 2011 et cette demande de contrôle de légalité a été adressée dans les délais prévus par les articles R.421-54 et R.421-55 du code de l'éducation ; aucune réponse écrite ne leur a été adressée dans les deux mois suivant leur demande, […] O R D O N N E
[…] — ladite décision est illégale en ce qu'elle n'a été précédée d'aucun entretien préalable, elle viole l'article L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime et l'article R. 421-54 du code de l'éducation, elle n'est pas motivée, elle porte atteinte à son contrat à durée indéterminée, elle viole l'article L. 811-24 du code rural et de la pêche et méconnaît le décret n° 2000-815 du […] O R D O N N E :
L'article L. 421-14 du code de l'éducation prévoit un contrôle différent des actes des E.P.L.E. par l'autorité académique en fonction de la nature des actes. Ainsi, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice peuvent, […] être déférés au tribunal administratif par le représentant de l'État ou, par délégation de ce dernier, par l'autorité académique (I). […] En application de l'article R. 421-54 du code de l'éducation, les délibérations relatives au financement des voyages scolaires sont soumises au contrôle de légalité exercé par le préfet ou, par délégation de ce dernier, […]
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