Article R421-54 du Code de l'éducation
Article R421-53Article R421-55
Entrée en vigueur le 21 août 2019
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2019-838 du 19 août 2019 - art. 5

Commentaires • 4

1. Peut-on faire une sélection entre élèves lors de voyages scolaires ?
blog.landot-avocats.net · 19 août 2020

L'article L. 421-14 du code de l'éducation prévoit un contrôle différent des actes des E.P.L.E. par l'autorité académique en fonction de la nature des actes. Ainsi, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice peuvent, […] être déférés au tribunal administratif par le représentant de l'État ou, par délégation de ce dernier, par l'autorité académique (I). […] En application de l'article R. 421-54 du code de l'éducation, les délibérations relatives au financement des voyages scolaires sont soumises au contrôle de légalité exercé par le préfet ou, par délégation de ce dernier, […]

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2. Quand y-a-t-il obligation de transmission du marché au contrôle de légalité ?Accès limité
marches-publics.legibase.fr · 1 août 2017

3. Quand y-a-t-il obligation de transmission du marché au contrôle de légalité ?Accès limité
Légibase · 23 janvier 2014
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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Nice, 6 décembre 2012, n° 1204029Rejet

[…] publiés dans les carnets de correspondance distribués à partir du 4 septembre 2012 ; conformément aux dispositions de l'article R 421-20-11° du code de l'éducation, […] le 12 juillet 2011 et cette demande de contrôle de légalité a été adressée dans les délais prévus par les articles R.421-54 et R.421-55 du code de l'éducation ; […] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1” ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : “La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;

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2. Tribunal administratif de La Réunion, 20 août 2010, n° 1000725Désistement

[…] — ladite décision est illégale en ce qu'elle n'a été précédée d'aucun entretien préalable, elle viole l'article L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime et l'article R. 421-54 du code de l'éducation, elle n'est pas motivée, elle porte atteinte à son contrat à durée indéterminée, elle viole l'article L. 811-24 du code rural et de la pêche et méconnaît le décret n° 2000-815 du […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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