Entrée en vigueur le 1 septembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 11
La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil.
Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci.
Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu'à l'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4.
La Constitution renvoie à la loi le soin de reglementer le droit de grève.Ainsi, l'article L.114-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, en l'espèce, […] cette règle ne s'applique toutefois pas aux agents des communes de moins de 10 000 habitants (article L.114-2 CGFP).D'une manière générale, […] le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer ce service (article L.133-7 code de l'éducation) et « peut faire appel à des agents municipaux, dans le respect de leurs statuts, […] à la demande expresse de son président (L.133-10 du code de l'éducation) l'organisation, […]
Lire la suite…[…] mise en oeuvre pratique et sa gestion contentieuse sont également prévues. […] La faculté de confier l'organisation de leur service d'accueil à une autre commune ou à une intercommunalité est laissée aux communes (art L.133-10 du Code de l'éducation ). […] en coordination avec l'information incombant en théorie aux directeurs d'écoles. […] Sources : Article 133 -7 du Code de l'éducation ; […] même si l'effectif d'animateurs n'est pas suffisant ou que le seuil des 25 % de grévistes de l'article L.133 -7 du Code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-10 créés par la loi n°2008-790 du 20 août 2008, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L133-1 du code de l'éducation, […] Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. » ; […] qu'il résulte dudit article L. 133-4 : "Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, […] L. 133-3 à L. 133-10 et L. 133-12 du code de l'éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 133-8 du même code et au plus tard le 1 er septembre 2008. » et qu'aux termes de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités locales : « Le maire est chargé, […]
[…] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-10 créés par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ; […] requête en référé suspension, qui n'est pas dirigée contre une décision, est manifestement irrecevable ; qu'elle doit être rejetée par application de l'article L.522-3 précité ; qu'enfin, la
[…] ministre de l'intérieur sur les modalités d'organisation du service d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas d'absence imprévisible d'un enseignant ou de grève.Conformément à l'article L. 133 -1 du code de l'éducation , tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat doit bénéficier d'un service d'accueil gratuit lorsque les enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence non remplacée de son professeur. […] En vertu de l'article L.133 -4 du code de l'éducation , la commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une […]
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