Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 12
Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre ces organisations et l'Etat lorsque les revendications professionnelles qui motivent le préavis relèvent du pouvoir de décision de ce dernier. La négociation est soumise aux règles d'organisation et de déroulement fixées au II de l'article L. 133-2.
Le III du même article est applicable aux préavis de grève déposés par les organisations syndicales mentionnées à l'alinéa précédent.
[…] dont le siège est 209 boulevard Saint-Germain à Paris (75007), représenté par son secrétaire général ; le syndicat SE-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1 er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 132-2 et L. 133-11 du code de l'éducation ; […] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ; que le législateur, par les articles L. 133-2 et L. 133-11 précités du code de l'éducation, après avoir défini l'objet, […]
Ainsi, à l'occasion du dépôt d'un préavis de grève, l'article L. 133-4 du code de l'éducation prévoit que « dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, […] afin qu'une négociation préalable soit organisée dans les trois jours suivants, et menée à son terme dans les huit jours suivant ladite notification, conformément aux dispositions du décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles […] L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation.
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