Article L133-12 du Code de l'éducation
Article L133-11Article L141-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 13

Commentaires • 22

1. OGEC : définition, objet et statut juridique
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

L'objet de l'OGEC et sa désignation par le Code de l'éducation Selon les statuts types, l'OGEC a pour objet « d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement » (Statuts types des OGEC art. 3). […] Le Code de l'éducation vise l'« organisme de gestion » des écoles privées sous contrat (C. éduc. art. L. 133-12). […] L. 442-5 ; C. éduc. art. L. 442-12). […]

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2. Difficultés de recrutement et de remplacement des professeurs des écoles en Ardèche
Mme Anne Ventalon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ardèche · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

En effet, l'accueil et la continuité de prise en charge pédagogique des élèves sont assurés dans l'attente d'un remplacement effectif conformément à ce que prévoit l'article L. 133-1 du code de l'éducation : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. […] Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12 ». Pour ce qui concerne plus particulièrement le département de l'Ardèche, les services gestionnaires ont mobilisé, au cours de l'année scolaire 2024-2025, l'essentiel des moyens de remplacement pour faire face à une augmentation du nombre d'enseignants placés en congés de maladie.

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3. Droit administratif français - Cinquième Partie - Chapitre 2 - Section III
www.revuegeneraledudroit.eu · 11 mai 2021

L. 133-2 à L. 133-12). […] un amendement au projet de loi Respect des principes de la République a justement été adopté par le Sénat le 30 mars 2021 en vue de compléter l'article L. 141-5-1 du Code de l'éducation. […] – L'article L. 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la gratuité de l'eau fournie par les réseaux publics pour la lutte contre l'incendie. – L'article L. 324-1 du Code des relations entre le public et l'administration précise que la réutilisation d'informations publiques est gratuite. […] L'article L. 742-11 du Code de sécurité intérieure précise quant à lui que toutes ces dépenses sont prises en charge par le service départemental d'incendie et de secours. […]

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Décisions • 402

1. Tribunal administratif de Grenoble, 18 septembre 2009, n° 0900271Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.» ; qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi susvisée du 20 août 2008 : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. […] dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12 » ; […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2009, n° 0808923Annulation

[…] Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. » ; qu'aux termes de l'article L. 133-3 du même code : « En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, […] sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4 » ; qu'aux termes de l'article L. 133-4 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, […] Considérant qu'au regard des dispositions précitées de l'article L.133-9 du code de l'éducation, la

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3. Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2009, n° 0808910Annulation

[…] Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. » ; qu'aux termes de l'article L. 133-3 du même code : « En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, […] sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4 » ; qu'aux termes de l'article L. 133-4 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, […] Considérant qu'au regard des dispositions précitées de l'article L.133-9 du code de l'éducation, […]

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Document parlementaire • 0

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