Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)
[…] Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». […] Aux termes de l'article R. 914-114 du code de l'éducation nationale : « Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, () peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, […]
[…] 4°) d'enjoindre au recteur d'académie de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie et de prononcer la résiliation sur le fondement de l'article R 914-114 du code de l'éducation ; […] en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 914-114 du même code : « Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, () et qui n'a pu être reclassé en application des dispositions de l'article R. 914-81 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, […]
[…] et ce, conformément au principe d'équivalence ainsi qu'aux articles L. 914-1 et R. 914-139 du code de l'éducation. […] Toutefois, un tel moyen ne pourra en tout état de cause qu'être écarté, dans la mesure où l'article R. 974-1 du code de l'éducation a expressément exclu l'applicabilité de cet article R. 914-139 à la Nouvelle-Calédonie, en indiquant que « Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles (…) R. […] à R. 914-142, (…). / (…). ».