Article R914-100 du Code de l'éducation
Article R914-99-6Article R914-101
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-733 du 8 août 2023 - art. 5

NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Commentaires • 14

1. Sanctions disciplinaires en OGEC : règlement intérieur
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

R. 914-100 ; C. éduc. art. R. 914-102 ; C. éduc. art. R. 914-104). […] L. 2262-1 ; CCN EPNL chap. 9). […] L'assistance par la « communauté de travail » prévue par la convention collective EPNL figure sous l'article consacré à la procédure de licenciement et ne vise pas les autres sanctions (CCN EPNL art. 9.1.2). […]

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2. Formation en droit du travail pour les OGEC
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

[…] ou 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés ; l'employeur la finance, sans préjudice de l'article L. 2315-22-1 (C. trav. art. L. 2315-18). […] L. 442-5 et R. 914-100) ; la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), qui ne lie que les adhérents des organisations signataires, rattache le poste à la strate de ses fonctions majoritaires et en impose la vérification du classement tous les 3 ans (C. trav. art. […] R. 442-6-1) ; le licenciement du chef d'établissement, hors faute grave ou lourde, inaptitude, […]

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3. Délégué syndical en OGEC : désignation d'un enseignant
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

R. 2143-2). […] Les enseignants des classes sous contrat d'association comptent dans l'effectif de 50 salariés. […] Le Code de l'éducation les prend en compte « pour l'application » de l'article L. 2141-11 du Code du travail, qui fixe le mode de calcul des effectifs pour l'exercice du droit syndical ; à la différence des renvois concernant le CSE, celui-ci est resté exact (C. éduc. art. […] L. 2142-6 ; CCN EPNL art. 1.3.3). […] R. 914-100 ; C. éduc. art. R. 914-102). […]

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Décisions • 56

1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 10NC01307, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 914-100 du code de l'éducation et de l'erreur d'appréciation commise par le recteur de l'académie de Strasbourg ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;

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[…] Aux termes de l'article R. 914-100 du code de l'éducation, dans sa version applicable à l'espèce : « Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes (…) 3° Troisième groupe : a) L'abaissement de classe ou de grade dans l'échelle de rémunération ; b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. 4° Quatrième groupe : a) La résiliation du contrat ; b) Le retrait de l'agrément (…) / L'exclusion temporaire de fonctions, […] Selon l'article R. 914-10-1 du code de l'éducation, la commission mixte interdépartementale est créée par le recteur d'académie qui est également chargé de la présider. […]

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3. Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 12 juillet 2022, n° 2102299Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 914-102 du code de l'éducation : « L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100 ou à l'article R. 914-101. […]

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Document parlementaire • 0

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