Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Dans la fonction publique de l'Etat, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire.
Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment soit du pouvoir disciplinaire, soit du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes.
Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination.
Les articles L532 -1 à L532 -3 du Code général de la fonction publique prévoient des dispositions relatives à l'engagement des poursuites par l'autorité compétente. […] le fonctionnaire doit pouvoir consulter son dossier individuel et tous les documents annexes ( L. 532 -4 du CGFP). le droit à l'assistance d'un défenseur : le fonctionnaire peut se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. le principe du contradictoire : toute sanction, […] doit être précédée d'une consultation du conseil de discipline. […] L'article L 532 -4 du CGFP était également en cause : « Le fonctionnaire à […]
Lire la suite…. 🔷 Les faits à l'origine de la décision et de la consécration du droit de se taire La décision fait suite à une QPC déposée par un sapeur-pompier professionnel qui contestait les articles 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et L. 532-4 du Code général de la fonction publique (CGFP). […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 532 -1 du code général de la fonction publique : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale qui l'exerce dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 . » Aux termes de l'article L. 532-3 du même code : « Dans la fonction publique de l'Etat, […] soit du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes. / Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination. » Aux termes de l'article L . […]
[…] Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, […] le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » Aux termes de l'article L. 532-1 du même code : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale qui l'exerce (…) ». Enfin, l'article L. 532-3 de ce code dispose : « Dans la fonction publique de l'État, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. / Toutefois, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me A… B… et à la ministre de l'agriculture, […]
[…] d'une part, aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique applicable à la date de la décision attaquée : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () / 2° Deuxième groupe : a) La radiation du tableau d'avancement ; […] / d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de l'État « . En application de l'article L. 532-1 du même code : » Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale qui l'exerce dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 « . L'article L. 532-3 de ce code dispose que : » Dans la fonction publique de l'Etat, […]
[…] à une QPC déposée par un sapeur-pompier professionnel qui contestait les articles 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et L532 -4 du Code général de la fonction publique (CGFP). […] Les articles L532 -1 à L532 -3 du Code général de la fonction publique prévoient des dispositions relatives à l'engagement des poursuites par l'autorité compétente. Les articles L532 -7 à L532 -13 du Code général de la fonction publique prévoient le fonctionnement des conseils de discipline dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. […] L'article L 532 […]
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