Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

I°) Sous le n° 2300341, M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Caen, d’abord, d’annuler, la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a prononcé la résiliation de son contrat, ensuite, d’enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, enfin, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II°) Sous le n° 2301145, M. C… A…, a demandé au tribunal administratif de Caen, d’abord, d’annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonction pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 6 janvier 2023, ensuite, d’enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, enfin, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement nos 2300341, 2301145 du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a, d’abord, annulé les décisions de la rectrice de l’académie de Normandie du 15 décembre 2022 et du 11 avril 2023 prononçant des sanctions à l’encontre de M. A…, ensuite, enjoint à la rectrice de l’académie de Normandie de le réintégrer dans ses fonctions à la date de notification de la décision du 15 décembre 2022, enfin, rejeté le surplus de ses conclusions.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, le ministre de l’éducation nationale demande à la cour :

1°) d’annuler les articles 1er et 2 du jugement nos 2300341, 2301145 du 31 mai 2024 en tant qu’il a annulé la décision du 11 avril 2023 prononçant une exclusion temporaire de fonction pour une durée de vingt-quatre mois et lui faisant injonction de réintégration de l’agent ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Caen en tant qu’elle porte sur la décision du 11 avril 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonction pour une durée de vingt-quatre mois ;

3°) de constater le non-lieu à statuer sur la demande présentée devant le tribunal par M. A… contre la décision du 15 décembre 2022 de la rectrice de l’académie de Normandie prononçant la résiliation de son contrat.

Il soutient que la sanction prononçant l’exclusion temporaire de fonction de M. A… pour une durée de vingt-quatre mois n’est pas disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, M. A… représenté par M^e Désert conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens présentés par ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Coiffet,

- les conclusions de M^me Bailleul, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Désert, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. C… A…, professeur des écoles, est affecté depuis le 1er septembre 2000 dans une école privée sous contrat à B… (D…) pour y enseigner et y assurer les fonctions de direction. Le 7 juin 2021, il a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois. Le 6 avril 2022, il a été déclaré coupable de faits de violences volontaires sur un élève par le tribunal correctionnel de Coutances. La commission consultative mixte interdépartementale réunie le 19 octobre 2022 en formation disciplinaire a proposé que lui soit infligée une sanction de résiliation de son contrat. Par une décision du 15 décembre 2022, la rectrice de l’académie de Normandie a prononcé la résiliation de son contrat. Par un premier recours, présenté le 12 février 2023, sous le n° 2300341 devant le tribunal administratif de Caen, M. A… a demandé l’annulation de cette décision. Le 14 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a suspendu l’exécution de cette décision jusqu’à ce qu’il soit statué au fond et a enjoint à la rectrice de le réintégrer dans ses fonctions d’enseignant sous quinze jours. Par un arrêté du 11 avril 2023, M A… a été réintégré dans ses fonctions à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté du 15 décembre 2022. Par un autre arrêté du même jour, la rectrice de l’académie de Normandie a retiré l’arrêté du 15 décembre 2022 prononçant la résiliation du contrat de M. A… et lui alors a infligé une sanction d’exclusion temporaire de fonction d’une durée de vingt-quatre mois prenant effet au 6 janvier 2023. Par un second recours présenté sous le n° 2301145, M. A… a demandé l’annulation de cette nouvelle sanction.

2. Après jonction des deux recours, le tribunal administratif de Caen, par un jugement du 19 juillet 2022, après avoir écarté l’exception de non-lieu à statuer opposée par l’administration sur la demande dirigée contre la décision du 15 décembre 2022, a, d’abord, annulé les décisions de la rectrice de l’académie de Normandie du 15 décembre 2022 et du 11 avril 2023 prononçant des sanctions à l’encontre de M. A… (art 1er), ensuite, enjoint à la rectrice de l’académie de Normandie de le réintégrer dans ses fonctions à la date de notification de la décision du 15 décembre 2022 (art 2), enfin, rejeté le surplus des conclusions présentées. Le ministre de l’éducation, qui conteste l’appréciation portée sur l’exception de non-lieu, relève appel de ce jugement, demande l’annulation de ses articles 1er et 2 ainsi que le rejet du recours de M. A… dirigé contre la décision du 11 avril 2023 d’exclusion temporaire.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Si avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai de recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté ce qui conduit à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer pour le juge de la légalité. Il en va ainsi quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution.

4. Il ressort des pièces versées au dossier que si, par l’arrêté du 11 avril 2023, la rectrice de l’académie de Normandie a retiré sa décision du 15 décembre 2022 résiliant le contrat de M. A… afin de prononcer une nouvelle sanction, cette décision de retrait, également contestée devant le tribunal administratif de Caen, n’avait cependant pas acquis un caractère définitif. Il s’ensuit que, ce motif permettant d’écarter l’exception de non-lieu que l’administration avait opposée en première instance, le ministre n’est pas fondé à se plaindre de ce que, cette juridiction a estimé que le recours présenté par M. A… tendant à l’annulation de la décision du 15 décembre 2022 n’était pas devenu sans objet.

Sur la légalité de la décision du 15 décembre 2022 résiliant le contrat de M. A… :

5. Si le ministre de l’éducation nationale conteste devant la cour, ainsi qu’il vient d’être dit, le sort fait par le tribunal à l’exception de non-lieu dirigée contre la décision du 15 décembre 2022, écartée à bon droit, ainsi que les conséquences que le tribunal en a tirées pour apprécier tant la légalité de cette décision que les conclusions de réintégration s’y rattachant, il ne présente cependant en appel ni conclusions ni moyen propre tendant à contester la légalité de cette première sanction en se bornant à demander à la cour, après effet dévolutif, de rejeter le recours de M. A… dirigée contre la seule décision du 11 avril 2023 d’exclusion de vingt-quatre mois de cet agent.

Sur la légalité de la décision du 11 avril 2023 prononçant la sanction d’exclusion temporaire de fonction d’une durée de vingt-quatre mois :

6. Aux termes de l’article R. 914-100 du code de l’éducation, dans sa version applicable à l’espèce : « Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes (…) 3° Troisième groupe : a) L’abaissement de classe ou de grade dans l’échelle de rémunération ; b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. 4° Quatrième groupe : a) La résiliation du contrat ; b) Le retrait de l’agrément (…) / L’exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois. L’intervention d’une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l’avertissement ou le blâme, n’a été prononcée durant cette période à l’encontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. / La décision prononçant la résiliation du contrat ou le retrait de l’agrément produit ses effets dans l’ensemble des établissements d’enseignement privés sous contrat. ».

7. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des fautes.

8. Il ressort des pièces versées au dossier qu’un jeune élève, âgé alors de 10 ans, se plaignant de violences physiques et verbales – « coup de règle au visage (une fois), coups de cahier sur la tête, attrapé par les épaules et secoué » – commises dans un cadre scolaire par son professeur sur une période s’étendant du mois d’octobre 2020 au mois de février 2021, a consulté au mois de février 2021 son médecin traitant, qui n’a pas constaté « de lésions physiques mais une grande angoisse anticipatoire qu’il exprime, des idées noires, l’enfant ne pouvant plus se rendre à son école du fait de cette anxiété ». A la suite de son changement d’établissement au mois de mars 2021, un signalement a été transmis par l’infirmière scolaire auprès du procureur de la République. Le 6 avril 2022, M. A… a été déclaré coupable par le tribunal de Coutances de violences volontaires sur l’élève, cette juridiction retenant comme établis les faits dénoncés par l’enfant et y ajoutant « l’existence de propos intimidants », retenant la double circonstance de violences sur mineur de 15 ans par personne chargée d’une mission de service public. Il ressort de ce jugement correctionnel ainsi que du rapport médico-judiciaire du 25 août 2021 que les faits de violences physiques et verbales qui fondent la sanction contestée du 11 avril 2023 portant exclusion temporaire de 24 mois se sont reproduits durant plusieurs mois, entre le 1er octobre 2020 et le 19 février 2021, si bien qu’il ne s’agit nullement d’un fait isolé ou ponctuel, et ont entrainé une incapacité totale de travail d’un mois. Il est également constant que les troubles psychologiques conséquents occasionnés à l’enfant et résultant des faits en cause n’ont pu s’estomper puis disparaitre ensuite que du fait du changement d’établissement en cours d’année scolaire et d’une prise en charge en urgence par le centre médico-psychologique pour enfant et adolescent (CMPEA) pendant cinq mois. Il en résulte que la rectrice de l’académie de Normandie a pu, par la décision du 11 avril 2023, en se fondant sur la nature et la gravité des faits commis par M. A…, professeur et directeur d’école, sur une personne d’une vulnérabilité particulière connaissant des difficultés d’apprentissage, sans disproportion de la sanction, décider de l’exclure de ses fonctions pour une durée de vingt-quatre mois.

9. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, d’une part, que le ministre de l’éducation nationale est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé la décision du 11 avril 2023 de la rectrice de l’académie de Normandie prononçant à l’encontre de M. A… la sanction d’exclusion temporaire de fonction pour une durée de vingt-quatre mois et, d’autre part, qu’il n’y avait pas lieu de constater un non-lieu à statuer sur la demande présentée devant le tribunal administratif par M. A… contre la décision du 15 décembre 2022 prononçant la résiliation de son contrat.

10. Il y a lieu, toutefois, par l’effet dévolutif de l’appel de se prononcer sur les autres moyens présentés par M. A… devant le tribunal.

11. En premier lieu, M. A… soutient que la décision contestée est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission consultative mixte siégeant en conseil de discipline n’a pas été saisie par un rapport et qu’il n’a pas obtenu communication de ce rapport lorsqu’il a sollicité les pièces de son dossier avant la tenue de la commission.

12. Aux termes de l’article 2 du décret 25 octobre 1984 visé ci-dessus : « L’organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique, est saisi par un rapport émanant de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d’un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet. / Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. ».

13. Il ressort des pièces du dossier que le rapport a été mis à la disposition des membres de la commission à compter du 22 septembre 2022 et que M. A… a pu en prendre connaissance le matin de la séance, la commission s’étant réunie le 19 octobre 2022 à 14h30. Aucune disposition du décret du 25 octobre 1984 n’impose à l’administration de communiquer le rapport à l’agent avant la séance ; celui-ci doit cependant être lu en séance, ce qui a effectivement eu lieu. En outre, il ressort des éléments du dossier que M. A… a été informé des faits qui lui étaient reprochés et a obtenu la communication de son dossier individuel. Le rapport communiqué à la commission ne comporte aucun fait nouveau et lui a été transmis avant la séance.

14. En deuxième lieu, M. A… soutient que la convocation qui lui a été adressée pour la séance du 19 octobre 2022 n’était pas signée par la présidente du conseil de discipline.

15. L’article 4 du décret du 25 octobre 1984 prévoit que l’agent poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion. Selon l’article R. 914-10-1 du code de l’éducation, la commission mixte interdépartementale est créée par le recteur d’académie qui est également chargé de la présider. Il est exact que le courrier de convocation qui date du 13 septembre 2022 a été signé par la directrice académique, au nom de la rectrice. Si la directrice académique, représentante de la rectrice, a présidé la commission mais n’a pas signé le courrier de convocation en cette qualité, cette circonstance n’a toutefois privé M. A… d’aucune garantie de procédure et n’a exercé aucune influence tant sur le sens de l’avis émis par cette commission que sur la décision prise par la rectrice qui s’est prononcée à sa suite.

16. En troisième lieu, si M. A… soutient que l’avis du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué, aucune disposition légale ou réglementaire ne fait toutefois obligation aux services de l’Etat de communiquer cet avis à l’agent avant l’intervention de la sanction. En outre, et contrairement à ce qu’avance l’intéressé, l’avis émis par la commission de discipline, qui reprend précisément le déroulé de la séance et liste précisément les faits retenus pour justifier la sanction proposée, est suffisamment motivé.

17. En quatrième lieu, s’il est exact que la commission consultative mixte n’a pas respecté le délai d’un mois qui lui était imparti, en application de l’article 9 du décret du 25 octobre 1984, pour statuer sur la sanction d’exclusion envisagée à l’encontre de M. A…, cette circonstance demeure sans incidence dès lors que ce délai n’est pas édicté à peine de nullité.

18. En cinquième et dernier lieu, toutefois, M. A… est fondé à soutenir que la décision du 11 avril 2023 qui l’exclut de ses fonctions pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 6 janvier 2023, qui prend effectivement effet à une date antérieure à sa notification, méconnaît le principe de non rétroactivité des décisions administratives.

19. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, d’une part, que le ministre de l’éducation nationale est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision contestée du 11 avril 2023 portant sanction d’exclusion de vingt-quatre mois de M. A… en estimant qu’elle était disproportionnée, et, d’autre part, que M. A… est fondé à soutenir que cette décision est entachée d’illégalité en tant qu’elle prend effet de façon rétroactive à compter du 6 janvier 2023 et doit être annulée dans cette mesure.

Sur les frais liés au litige :

20. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat qui n’est pas, pour l’essentiel, la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 31 mai 2024 du tribunal administratif de Caen est annulé en tant qu’il a annulé la décision du 11 avril 2023.

Article 2 : La décision du 11 avril 2023 de la rectrice de l’académie de Normandie qui prononce l’exclusion temporaire de fonctions de M. A… pour une durée de vingt-quatre mois est annulée en tant seulement qu’elle prend effet, de façon rétroactive, à compter du 6 janvier 2023.

Article 3 : Le surplus de la requête du ministre de l’éducation nationale est rejeté.

Article 4 : La demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Caen en tant qu’elle tend à l’annulation au fond de la décision du 11 avril 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonction pour une durée de vingt-quatre mois ainsi que le surplus de ses conclusions d’appel incident et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’éducation nationale et à M. C… A….

Une copie sera adressée à la rectrice de l’académie de Normandie.

Délibéré après l’audience du 10 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Gaspon, président,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- M. Pons, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

Le rapporteur,

O. COIFFET

Le président,

O. GASPON

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

1