Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
[…] Par renvois successifs, il résulte de la combinaison des articles L. 914-1, R.914-97 et R.914-138 du code de l'éducation que M. X, en sa qualité de maître agréé, bénéficie bien du régime additionnel de retraite, ce qui résulte au demeurant des pièces versées aux débats le concernant.
[…] Il est établi qu'à ce titre, elle percevait une rémunération du ministère de l'Éducation nationale en dernier lieu pour un montant de 3 795,12 euros conformément aux dispositions de l'article R. 914-83 du code de l'éducation nationale, […] Il résulte de la combinaison des articles R 914-138, R 914-97 et L. 914-1 du code de l'éducation que les maîtres agréés c'est à dire les maîtres qui ont reçu un agrément de l'Etat et qui sont employés comme M me X dans un établissement ayant conclu un contrat simple avec celui-ci, bénéficient sous certaines conditions de la pension du régime additionnel de retraite, l'assiette de la cotisation étant constituée des éléments de rémunération perçus de l'Etat. […]